Calcul du montant des droits de succession
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Au décès de ma mère en 2001 mon père alors âgé de 79 ans m'a fait la donation de leur appartement et en a gardé l'usufruit .Il vient de décéder à l'âge de 91 ans et le notaire inclut dans sa déclaration de succession un forfait mobilier de 5% du total brut de la succession qui ne contient pas de bien immobilier puisque de fait je suis propriétaire de son appartement depuis 2001. Est ce normal ?
D'autre part le notaire a calculé les droits de succession à payer sur l'ensemble des actifs au jour du décès de mon père. Les prélèvements sociaux et CSG liés à la fermeture de son PEA ainsi que les frais bancaires pour dossier de succession ne sont-ils pas déductibles des actifs?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
D'autre part le notaire a calculé les droits de succession à payer sur l'ensemble des actifs au jour du décès de mon père. Les prélèvements sociaux et CSG liés à la fermeture de son PEA ainsi que les frais bancaires pour dossier de succession ne sont-ils pas déductibles des actifs?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
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1 réponse
Est ce normal ?
La loi fiscale laisse au contribuable le choix de faire dresser un inventaire du mobilier par un commissaire-priseur avec évaluation ou, forfaitement, de retenir 5 % de l'actif successoral.
Les prélèvements sociaux et CSG liés à la fermeture de son PEA ainsi que les frais bancaires pour dossier de succession ne sont-ils pas déductibles des actifs?
Ce sont des prélèvements et frais résultant d'opérations initiées par l'héritier et non par le défunt.
Ils sont à la charge de l'héritier et non de la succession.
La loi fiscale laisse au contribuable le choix de faire dresser un inventaire du mobilier par un commissaire-priseur avec évaluation ou, forfaitement, de retenir 5 % de l'actif successoral.
Les prélèvements sociaux et CSG liés à la fermeture de son PEA ainsi que les frais bancaires pour dossier de succession ne sont-ils pas déductibles des actifs?
Ce sont des prélèvements et frais résultant d'opérations initiées par l'héritier et non par le défunt.
Ils sont à la charge de l'héritier et non de la succession.
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