calcul du montant des droits de succession

Question

Au décès de ma mère en 2001 mon père alors âgé de 79 ans m'a fait la donation de leur appartement et en a gardé l'usufruit .Il vient de décéder à l'âge de 91 ans et le notaire inclut dans sa déclaration de succession un forfait mobilier  de 5% du total brut de la succession qui ne contient pas de bien immobilier  puisque de fait je suis propriétaire de son appartement depuis 2001. Est ce normal ?
D'autre part le notaire a calculé les droits de succession à payer sur l'ensemble des actifs au jour du décès de mon père. Les  prélèvements sociaux et CSG liés à la fermeture de son PEA ainsi que les frais bancaires pour dossier de succession ne sont-ils pas déductibles des actifs?
Merci de bien vouloir m'éclairer.

condorcet · Answer

Est ce normal ? 
La loi fiscale laisse au contribuable le choix de faire dresser un inventaire du mobilier par un commissaire-priseur avec évaluation ou, forfaitement, de retenir 5 % de l'actif successoral.

Les prélèvements sociaux et CSG liés à la fermeture de son PEA ainsi que les frais bancaires pour dossier de succession ne sont-ils pas déductibles des actifs?
Ce sont des prélèvements et frais résultant d'opérations initiées par l'héritier et non par le défunt.
Ils sont à la charge de l'héritier et non de la succession.

Calcul du montant des droits de succession

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