Donation + rachat part
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laurianne34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père propriétaire d'une maison, me donnerai la moitié (je suis seule héritière).
Et je voudrais lui racheter sa part restante.
Je voudrai savoir au niveau des frais de notaire, si nous devrons payer "donation" + "vente"
et surtout si les frais liés à la vente sont basés sur la valeur du bien ou sur le montant de la transaction ?
Dois je me tourner directement vers 1 notaire pour ces questions ?
Merci si quelqun pouvait m'aiguiller.
Mon père propriétaire d'une maison, me donnerai la moitié (je suis seule héritière).
Et je voudrais lui racheter sa part restante.
Je voudrai savoir au niveau des frais de notaire, si nous devrons payer "donation" + "vente"
et surtout si les frais liés à la vente sont basés sur la valeur du bien ou sur le montant de la transaction ?
Dois je me tourner directement vers 1 notaire pour ces questions ?
Merci si quelqun pouvait m'aiguiller.
A voir également:
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2 réponses
si nous devrons payer "donation" + "vente"
Réponse affirmative.
Deux opérations distinctes, double travail, double formalité de publicité foncière à exécuter.
si les frais liés à la vente sont basés sur la valeur du bien ou sur le montant de la transaction ?
Les 2.
Pour la donation sur l'évaluation retenue.
Pour la vente sur le prix exprimé dans l'acte.
Au plan fiscal sur la valeur réelle si elle est supérieure à l'évaluation déclarée ou au prix exprimé.
Réponse affirmative.
Deux opérations distinctes, double travail, double formalité de publicité foncière à exécuter.
si les frais liés à la vente sont basés sur la valeur du bien ou sur le montant de la transaction ?
Les 2.
Pour la donation sur l'évaluation retenue.
Pour la vente sur le prix exprimé dans l'acte.
Au plan fiscal sur la valeur réelle si elle est supérieure à l'évaluation déclarée ou au prix exprimé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et de plus, sur le plan fiscal, c bien ce que j'avais compté.
Il me reste à évaluer les coûts !
Merci encore