Chômage pour frontalier suisse
Rafael311
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mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 12 mars 2014 à 22:47
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 12 mars 2014 à 22:47
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mike0638
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12 mars 2014 à 00:42
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Bonjour,
la Suisse a ratifié les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 à la date du 1er avril 2012
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201217_0.pdf
Le résultat de la la votation du 9 février concernant la libre circulation n'a, à ma connaissance, produit une quelconque modification sur ces accords, je ne vois pas pourquoi la période d'emploi suisse n'a pas été prise en compte dans le calcul de vos indemnités,
Cordialement
la Suisse a ratifié les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 à la date du 1er avril 2012
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201217_0.pdf
Le résultat de la la votation du 9 février concernant la libre circulation n'a, à ma connaissance, produit une quelconque modification sur ces accords, je ne vois pas pourquoi la période d'emploi suisse n'a pas été prise en compte dans le calcul de vos indemnités,
Cordialement
Rafael311
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12 novembre 2017
12 mars 2014 à 22:10
12 mars 2014 à 22:10
Merci beaucoup pour vos précisions.
J'ai retenu du lien que vous m'avez donné les paragraphes suivants. Pensez-vous que je puisse m'en servir pour contester la décision à pôle emploi?
Est-ce que le fait que j'ai travaillé 7 mois seulement en Suisse (qui est une durée moindre que les 12 mois obligatoires pour toucher une indemnisation) peut motiver leur décision de ne pas prendre en compte cette période?
En revanche il n'est pas fait mention du statut de frontalier dans cette réglementation, donc dois-je en faire mention ou pas?
dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 qui s'appliquent.
Article 11: règles générales
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée
conformément au présent titre.
Chapitre 6. Prestations chômage.
Règles spécifiques sur la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou
d'activité non salariée
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
Bien cordialement
J'ai retenu du lien que vous m'avez donné les paragraphes suivants. Pensez-vous que je puisse m'en servir pour contester la décision à pôle emploi?
Est-ce que le fait que j'ai travaillé 7 mois seulement en Suisse (qui est une durée moindre que les 12 mois obligatoires pour toucher une indemnisation) peut motiver leur décision de ne pas prendre en compte cette période?
En revanche il n'est pas fait mention du statut de frontalier dans cette réglementation, donc dois-je en faire mention ou pas?
dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 qui s'appliquent.
Article 11: règles générales
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée
conformément au présent titre.
Chapitre 6. Prestations chômage.
Règles spécifiques sur la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou
d'activité non salariée
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
Bien cordialement
mike0638
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12 mars 2014 à 22:47
12 mars 2014 à 22:47
Bonsoir,
Pour faire simple, le document pointé sur le lien dit que la Suisse adhère aux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 à la date du 1er avril 2012 et, dans ces règlements, les cas des frontaliers sont notamment évoqués par l'article 65 du document suivant, mais c'est extrêmement complexe à lire!
Art. 65 Chômeurs qui résidaient dans un Etat membre autre que l'Etat compétent
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20112875/index.html
Le lien suivant vous donne la façon de procéder, conformément à la nouvelle réglementation et il est plus facile à comprendre.
La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles règles
communautaires de coordination de sécurité sociale fixées par le règlement
(CE) n°883/2004 et ses règlements d'application (CE) nos987/2009 et
988/2009, applicables à l'assurance chômage.
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201023.pdf
Les 12 mois que vous mentionnez représente la durée minimale pour obtenir un droit au chômage en Suisse et ces 12 mois peuvent être la totalisation de cotisations suisses et européennes. De toute façon, dans votre cas, c'est la réglementation Pôle emploi qui prévaut
Cordialement
Pour faire simple, le document pointé sur le lien dit que la Suisse adhère aux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 à la date du 1er avril 2012 et, dans ces règlements, les cas des frontaliers sont notamment évoqués par l'article 65 du document suivant, mais c'est extrêmement complexe à lire!
Art. 65 Chômeurs qui résidaient dans un Etat membre autre que l'Etat compétent
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20112875/index.html
Le lien suivant vous donne la façon de procéder, conformément à la nouvelle réglementation et il est plus facile à comprendre.
La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles règles
communautaires de coordination de sécurité sociale fixées par le règlement
(CE) n°883/2004 et ses règlements d'application (CE) nos987/2009 et
988/2009, applicables à l'assurance chômage.
http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201023.pdf
Les 12 mois que vous mentionnez représente la durée minimale pour obtenir un droit au chômage en Suisse et ces 12 mois peuvent être la totalisation de cotisations suisses et européennes. De toute façon, dans votre cas, c'est la réglementation Pôle emploi qui prévaut
Cordialement
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