Separation d'avec mon concubin
toulie1966
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai acheté il y a un peu plus d'un an avec mon concubin une maison,avec une répartition de 2/3 des parts pour moi et 1/3 pour lui.désireuse de lui racheter sa part, je lui ai fait une proposition de rachat.Il refuse ce rachat préférant vendre à autrui pour que je n'ai pas la maison.quels sont mes recours si je veux conserver le bien et ai je un autre choix que de mettre en vente la maison.Puis l'obliger a me revendre sa part
j'ai acheté il y a un peu plus d'un an avec mon concubin une maison,avec une répartition de 2/3 des parts pour moi et 1/3 pour lui.désireuse de lui racheter sa part, je lui ai fait une proposition de rachat.Il refuse ce rachat préférant vendre à autrui pour que je n'ai pas la maison.quels sont mes recours si je veux conserver le bien et ai je un autre choix que de mettre en vente la maison.Puis l'obliger a me revendre sa part
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5 réponses
Bonjour,
L'article 815-14 du Code Civil vous offre un droit de priorité pour l'acquisition d'un bien que vous détenez en indivision (droit de préemption de l'indivisaire).
Ce qui veut dire que votre concubin ne peut pas vendre le bien à une personne étrangère à l'indivision sans votre accord et surtout vous avez la préférence pour acheter, sans qu'il n'ait rien à redire.
Je vous invite à aller lire cet article sur le site "legifrance"
L'article 815-14 du Code Civil vous offre un droit de priorité pour l'acquisition d'un bien que vous détenez en indivision (droit de préemption de l'indivisaire).
Ce qui veut dire que votre concubin ne peut pas vendre le bien à une personne étrangère à l'indivision sans votre accord et surtout vous avez la préférence pour acheter, sans qu'il n'ait rien à redire.
Je vous invite à aller lire cet article sur le site "legifrance"
toulie1966
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Cet article n'est il pas ds un cas de succession ?
Bonjour,
Non, cet article règle les rapports entre les indivisaires qu'elle que soit l'origine de l'indivision (conventionnelle, successorale,...).
Non, cet article règle les rapports entre les indivisaires qu'elle que soit l'origine de l'indivision (conventionnelle, successorale,...).
Bonjour,
1er courrier en recommandé, puis 2ème par l'intermédiaire d'un avocat qui lui fera l'étal des articles du code civil en matière d'indivision.
Et refuser de vendre le bien à un tiers puisque vous êtes dans votre droit !!!
1er courrier en recommandé, puis 2ème par l'intermédiaire d'un avocat qui lui fera l'étal des articles du code civil en matière d'indivision.
Et refuser de vendre le bien à un tiers puisque vous êtes dans votre droit !!!
Bonjour,
Je vous conseille de le laisser venir, inutile de lui rentrer dedans pour l'instant, lorsqu'il aura trouvé un acquéreur et qu'il voudra aller devant le notaire, il sera obligé de vous appeler à l'acte.
A ce moment là, expliquez au notaire que vous souhaitez acheter sa quote-part, le notaire poura alors lui expliquer que vous êtes dans votre droit.
Si vous souhaitez lui envoyer un courrier, vous pouvez toujours allez voir un notaire, il saura vous conseiller pour l'aspect rédactionnel mais ce n'est pas lui qui rédigera le courrier, seul un avocat vous fera cela.
Je vous conseille de le laisser venir, inutile de lui rentrer dedans pour l'instant, lorsqu'il aura trouvé un acquéreur et qu'il voudra aller devant le notaire, il sera obligé de vous appeler à l'acte.
A ce moment là, expliquez au notaire que vous souhaitez acheter sa quote-part, le notaire poura alors lui expliquer que vous êtes dans votre droit.
Si vous souhaitez lui envoyer un courrier, vous pouvez toujours allez voir un notaire, il saura vous conseiller pour l'aspect rédactionnel mais ce n'est pas lui qui rédigera le courrier, seul un avocat vous fera cela.
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Bonjour,
S'il n'y vit pas, en tant qu'indivisaire, il a droit effectivement à une indemnité que l'on pourrait qualifier de loyer mais seulement à proportion de ses droits indivis, soit 1/3.
Très souvent, lorsqu'il y a un prêt, l'indivisaire occupant prend en totalité la charge du prêt et n'a pas, par conséquent, de loyer à verser à l'autre indivisaire.
S'il n'y vit pas, en tant qu'indivisaire, il a droit effectivement à une indemnité que l'on pourrait qualifier de loyer mais seulement à proportion de ses droits indivis, soit 1/3.
Très souvent, lorsqu'il y a un prêt, l'indivisaire occupant prend en totalité la charge du prêt et n'a pas, par conséquent, de loyer à verser à l'autre indivisaire.
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