Question sur mandat de vente Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai une question au sujet de la législation sur un mandat de vente.
Mettons un mandat (non exclusif) de vente d'un bien à un prix X.
Si un acheteur propose ce prix X, suis-je obliger de lui vendre ?

Je vous remercie des précisions que vous pourrez m'apporter.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Si l'agence a été l'intermédiaire entre vous et l'acquéreur, vous devez effectivement vendre le bien à cet acquéreur au prix qui a été convenu avec l'agence.

Si vous avez trouvé l'acquéreur tout seul et que vous voulez vendre à un prix supérieur ou inférieur, libre à vous.

C'est aussi simple que ça !

relou · Answer

bonjour

le mandat que vous avez donné à l'agence est un contrat d'entremise ,rien ne vous oblige à vendre au prix du mandat à cet acquéreur .Par contre l'agence vous réclamera une indemnité équivalente au montant de sa commission car elle a rempli sa mission .

si vous avez passé une annonce à un prix X vous devez vendre à ce prix si l'acquéreur est d'accord avec ce montant .Un refus équivaut à un refus de vente .le contrat est parfait des que les parties sont d'accord sur la chose et le prix.

durock · Answer

Merci à Miloulilou et à Relou.

Donc pas d'obligation de vente (si mandat avec agence) mais obligation de dédommager celle ci. 
Ça répond parfaitement à ma question.

Encore merci, et bonne journée à vous.

Question sur mandat de vente

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