Donation au dernier vivant et biens de famille
mandy milano
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 23:09
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 9 mars 2014 à 23:09
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Miloulilou
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9 mars 2014 à 23:09
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Bonjour,
En ce qui concerne la donation au dernier vivant, si l'acte prévoit les trois possibilités d'option, le conjoint survivant peut opter pour celle qu'il souhaite.
En ce qui concerne les biens faisant l'objet du droit de retour au profit du ou des donateurs, il convient de vérifier les modalités d'exercice de ce droit de retour dans l'acte.
Si le droit de retour peut s'exercer, les biens retournent dans le patrimoine du donateur, tout simplement.
En ce qui concerne la donation au dernier vivant, si l'acte prévoit les trois possibilités d'option, le conjoint survivant peut opter pour celle qu'il souhaite.
En ce qui concerne les biens faisant l'objet du droit de retour au profit du ou des donateurs, il convient de vérifier les modalités d'exercice de ce droit de retour dans l'acte.
Si le droit de retour peut s'exercer, les biens retournent dans le patrimoine du donateur, tout simplement.