Retours et vente par correspondance

jasmineanic Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour je souhaite savoir si un vendeur qui vend en France mais est situé à Bali a le droit de refuser le retour des achats sans contrevenir aux lois française de la vente par correspondance ? cordialement

2 réponses

jasmineanic Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
j'ai omis de préciser qu'il s'agit d'un gros vendeur professionnel sur ebay et qui cible le marché français en particulier
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Si le site en question n'est pas de Droit français il n'est pas soumis aux dispositions des différents Codes français..
C'est bien là un des principaux problèmes de commander 'off-shore'.. Aucun recours facile..

A+
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