Retours et vente par correspondance
bonjour je souhaite savoir si un vendeur qui vend en France mais est situé à Bali a le droit de refuser le retour des achats sans contrevenir aux lois française de la vente par correspondance ? cordialement
2 réponses
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j'ai omis de préciser qu'il s'agit d'un gros vendeur professionnel sur ebay et qui cible le marché français en particulier
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ContributeurBonjour
Si le site en question n'est pas de Droit français il n'est pas soumis aux dispositions des différents Codes français..
C'est bien là un des principaux problèmes de commander 'off-shore'.. Aucun recours facile..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...