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Retours et vente par correspondance

jasmineanic Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2014 - 9 mars 2014 à 13:39
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 mars 2014 à 14:06
bonjour je souhaite savoir si un vendeur qui vend en France mais est situé à Bali a le droit de refuser le retour des achats sans contrevenir aux lois française de la vente par correspondance ? cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
jasmineanic Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2014
9 mars 2014 à 13:39
j'ai omis de préciser qu'il s'agit d'un gros vendeur professionnel sur ebay et qui cible le marché français en particulier
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
Modifié par Afrikarnak le 9/03/2014 à 14:07
Bonjour

Si le site en question n'est pas de Droit français il n'est pas soumis aux dispositions des différents Codes français..
C'est bien là un des principaux problèmes de commander 'off-shore'.. Aucun recours facile..

A+
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