Prorata de taxe fonciere non réglé
sisleyberlioz
Messages postés
3
Statut
Membre
-
sisleyberlioz -
sisleyberlioz -
bonsoir,
j'ai vendu ma maison en mars 2013, et ai oublié le jour de la signature, l'avis de taxe foncière 2012 pour que le notaire fasse le prorata.....le notaire s'est donc chargé d'envoyer le prorata de TF 2012 au nouveau propriétaire, puis 2013........mais aucune réaction du nouveau propriétaire(qui me doit quand même 480.00€)..
Comme le prorata est stipulé dans l'acte de vente, je me suis renseigné sur les possibilités de recouvrement, mais
1)les impôts m'ont précisé que l'impôt étant émis à mon nom, ils ne pouvaient rien faire, ils ont même souri en me disant que je pouvais dire adieu à cette somme(la personne en question étant déjà connue de leurs services comme mauvais payeur)
2)le notaire n'étant pas habilité aux poursuites, un ami qui prépare activement un concours d'avocat, m'a indiqué que même si l'acte stipule un prorata, celui ci ne revêt pas la formule exécutoire, il faut en demander la mention au notaire.....ce qui est payant.
Ensuite, me rendre chez un huissier qui apparemment me demandera des frais qu'il répercutera ensuite sur le propriétaire.
Le hic, c'est qu'apparemment l'huissier ne peut pas faire tout ce qu'il veut en terme d'acte(pour ce type de créance j'ai cru comprendre qu'il ne pouvait se limiter qu'à des courriers de menace(ce qui ne risque pas de faire bouger un habitué des impayés)tout au plus une saisie mobilière...et encore tout dépend des seuils...)...donc au final je risque de payer cher pour ne rien récupérer!!!
quelqu'un a il déjà eu cette désagréable expérience?dois je abandonner?
merci
j'ai vendu ma maison en mars 2013, et ai oublié le jour de la signature, l'avis de taxe foncière 2012 pour que le notaire fasse le prorata.....le notaire s'est donc chargé d'envoyer le prorata de TF 2012 au nouveau propriétaire, puis 2013........mais aucune réaction du nouveau propriétaire(qui me doit quand même 480.00€)..
Comme le prorata est stipulé dans l'acte de vente, je me suis renseigné sur les possibilités de recouvrement, mais
1)les impôts m'ont précisé que l'impôt étant émis à mon nom, ils ne pouvaient rien faire, ils ont même souri en me disant que je pouvais dire adieu à cette somme(la personne en question étant déjà connue de leurs services comme mauvais payeur)
2)le notaire n'étant pas habilité aux poursuites, un ami qui prépare activement un concours d'avocat, m'a indiqué que même si l'acte stipule un prorata, celui ci ne revêt pas la formule exécutoire, il faut en demander la mention au notaire.....ce qui est payant.
Ensuite, me rendre chez un huissier qui apparemment me demandera des frais qu'il répercutera ensuite sur le propriétaire.
Le hic, c'est qu'apparemment l'huissier ne peut pas faire tout ce qu'il veut en terme d'acte(pour ce type de créance j'ai cru comprendre qu'il ne pouvait se limiter qu'à des courriers de menace(ce qui ne risque pas de faire bouger un habitué des impayés)tout au plus une saisie mobilière...et encore tout dépend des seuils...)...donc au final je risque de payer cher pour ne rien récupérer!!!
quelqu'un a il déjà eu cette désagréable expérience?dois je abandonner?
merci
A voir également:
- Prorata de taxe fonciere non réglé
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils ne paieront pas la taxe foncière - Guide
- Calcul taxe foncière - Guide
- Hausse de la taxe foncière : les propriétaires aux revenus modestes ne sont pas épargnés, voici le taux qu'ils subissent - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous auriez dû proratiser le montant de la taxe foncière le jour de la signature de l'acte authentique de vente car il est ensuite difficile d'en obtenir le paiement.
Le montant de la créance est faible, vous risquez de perdre plus d'argent que vous n'en récupérerez.
Vous auriez dû proratiser le montant de la taxe foncière le jour de la signature de l'acte authentique de vente car il est ensuite difficile d'en obtenir le paiement.
Le montant de la créance est faible, vous risquez de perdre plus d'argent que vous n'en récupérerez.
bonjour
vous pouvez dire adieu à vos 480 euros si l'acheteur n'est pas de bonne fois. il fallait que le notaire consigne une somme lors de la signature de l'acte afin de vous garantir le paiement du prorata lors de la délivrance vers septembre 2013 de la somme que vous deviez payer au titre de la taxe foncière.
vous pouvez dire adieu à vos 480 euros si l'acheteur n'est pas de bonne fois. il fallait que le notaire consigne une somme lors de la signature de l'acte afin de vous garantir le paiement du prorata lors de la délivrance vers septembre 2013 de la somme que vous deviez payer au titre de la taxe foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...