Prorata de taxe fonciere non réglé
sisleyberlioz
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8 mars 2014 à 20:55
sisleyberlioz - 11 mars 2014 à 19:59
sisleyberlioz - 11 mars 2014 à 19:59
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Miloulilou
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9 mars 2014 à 00:28
9 mars 2014 à 00:28
Bonjour,
Vous auriez dû proratiser le montant de la taxe foncière le jour de la signature de l'acte authentique de vente car il est ensuite difficile d'en obtenir le paiement.
Le montant de la créance est faible, vous risquez de perdre plus d'argent que vous n'en récupérerez.
Vous auriez dû proratiser le montant de la taxe foncière le jour de la signature de l'acte authentique de vente car il est ensuite difficile d'en obtenir le paiement.
Le montant de la créance est faible, vous risquez de perdre plus d'argent que vous n'en récupérerez.
relou
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9 mars 2014 à 10:03
9 mars 2014 à 10:03
bonjour
vous pouvez dire adieu à vos 480 euros si l'acheteur n'est pas de bonne fois. il fallait que le notaire consigne une somme lors de la signature de l'acte afin de vous garantir le paiement du prorata lors de la délivrance vers septembre 2013 de la somme que vous deviez payer au titre de la taxe foncière.
vous pouvez dire adieu à vos 480 euros si l'acheteur n'est pas de bonne fois. il fallait que le notaire consigne une somme lors de la signature de l'acte afin de vous garantir le paiement du prorata lors de la délivrance vers septembre 2013 de la somme que vous deviez payer au titre de la taxe foncière.