Prorata de taxe fonciere non réglé
sisleyberlioz
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 8 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2014
-
8 mars 2014 à 20:55
sisleyberlioz - 11 mars 2014 à 19:59
sisleyberlioz - 11 mars 2014 à 19:59
A voir également:
- Prorata de taxe fonciere non réglé
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Formate de taxe - Forum Impôts
3 réponses
Miloulilou
Messages postés
228
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2015
166
9 mars 2014 à 00:28
9 mars 2014 à 00:28
Bonjour,
Vous auriez dû proratiser le montant de la taxe foncière le jour de la signature de l'acte authentique de vente car il est ensuite difficile d'en obtenir le paiement.
Le montant de la créance est faible, vous risquez de perdre plus d'argent que vous n'en récupérerez.
Vous auriez dû proratiser le montant de la taxe foncière le jour de la signature de l'acte authentique de vente car il est ensuite difficile d'en obtenir le paiement.
Le montant de la créance est faible, vous risquez de perdre plus d'argent que vous n'en récupérerez.
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 344
9 mars 2014 à 10:03
9 mars 2014 à 10:03
bonjour
vous pouvez dire adieu à vos 480 euros si l'acheteur n'est pas de bonne fois. il fallait que le notaire consigne une somme lors de la signature de l'acte afin de vous garantir le paiement du prorata lors de la délivrance vers septembre 2013 de la somme que vous deviez payer au titre de la taxe foncière.
vous pouvez dire adieu à vos 480 euros si l'acheteur n'est pas de bonne fois. il fallait que le notaire consigne une somme lors de la signature de l'acte afin de vous garantir le paiement du prorata lors de la délivrance vers septembre 2013 de la somme que vous deviez payer au titre de la taxe foncière.