Mariage gris
Soif de renseignement
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Modifié par BmV le 8/03/2014 à 18:20
...^^Marie^^..... - 8 mars 2014 à 18:49
...^^Marie^^..... - 8 mars 2014 à 18:49
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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par BmV le 8/03/2014 à 18:20
Modifié par BmV le 8/03/2014 à 18:20
Bonjour,
Effectivement, si tu as été victime d' un mariage dit gris, tu peux tenter de le faire annuler. Et pour cela il sera utile de confier cette affaire délicate à un avocat.
Au niveau des témoignages, je pense qu' il y a des sites adaptés à ce genre d' échanges au niveau des expériences maritales et de leur ressenti.
Bien évidemment que les victimes ne sont pas joyeuses à moins d' être maso, et un peu comme après un deuil, elle refont ensuite leur vie en se dirigeant vers un autre avenir, mais en étant en principe plus méfiantes ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Effectivement, si tu as été victime d' un mariage dit gris, tu peux tenter de le faire annuler. Et pour cela il sera utile de confier cette affaire délicate à un avocat.
Au niveau des témoignages, je pense qu' il y a des sites adaptés à ce genre d' échanges au niveau des expériences maritales et de leur ressenti.
Bien évidemment que les victimes ne sont pas joyeuses à moins d' être maso, et un peu comme après un deuil, elle refont ensuite leur vie en se dirigeant vers un autre avenir, mais en étant en principe plus méfiantes ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour
Sur le plan pénal, le mariage dit «naturalisant» (gris) fait l'objet d'un délit prévu par l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: «Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende
Article 146
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
@+
Sur le plan pénal, le mariage dit «naturalisant» (gris) fait l'objet d'un délit prévu par l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: «Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende
Article 146
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Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...