J angoisse a l idée de pouvoir etre éxuplsé
sinal67
Messages postés
3
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis actuellement en procedure d expulsion le recours a la force publique a été demandée je voudrais savoir si le prefet informe le locataire de sa décision et si éventuellement il indique une date a partir de laquelle elle deviendra éfféctive
on approche du15 mars et j angoisse a l idée de pouvoir etre éxuplsé sans savoir ce qu il en est
merci a tous de votre réponse
je suis actuellement en procedure d expulsion le recours a la force publique a été demandée je voudrais savoir si le prefet informe le locataire de sa décision et si éventuellement il indique une date a partir de laquelle elle deviendra éfféctive
on approche du15 mars et j angoisse a l idée de pouvoir etre éxuplsé sans savoir ce qu il en est
merci a tous de votre réponse
A voir également:
- J angoisse a l idée de pouvoir etre éxuplsé
- Bon pour pouvoir - Guide
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire ✓ - Forum Consommation
- Sortir d'un parking sans payer mauvaise idée - Forum Justice
3 réponses
Si la demande de force publique a était faite
c'est qu'on vous a déjà délivrer un commandement de quitter les lieux sous 2 mois ?
et que les 2 mois sont écoulée
si vous n'etes pas parti au 15 mars, un huissier se présentera avec la gendarmerie et des déménageurs, dès qu'il aura l'autorisation.
rapprocher vous en urgence de l'ADIL afin de trouver une solution
c'est qu'on vous a déjà délivrer un commandement de quitter les lieux sous 2 mois ?
et que les 2 mois sont écoulée
si vous n'etes pas parti au 15 mars, un huissier se présentera avec la gendarmerie et des déménageurs, dès qu'il aura l'autorisation.
rapprocher vous en urgence de l'ADIL afin de trouver une solution
Attention, ce n'est pas la même décision de trêve repoussé d'habitude en fonction du froid et du mauvais temps qui se prolonge, on repousse la fin de la trève.
Mais, cette année la loi sur le logement qui sera bientot promulgué prévoit que la treve hivernale se prolongera jusqu'au 31 mars (tout les ans).
Donc en attendant la promulgation (fin mars)
le gouvernement à demander aux Préfets de suspendre jusqu'à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion locative.
Mais un propriétaire ayant déja l'autorisation de la prefecture d'expulsé, au 15 mars, pourrait normalement demander a un huissier de procéder a l'expulsion.
Biensur je ne pense pas qu'un huissier prendra de risque pour 15 jours
et les préfets préviendront peut etre que les décisions accordé pour le 15 mars sont finalement décalés.
de toute facon, si l'on attend de savoir si la treve hivernale est repoussé pour agir, c'est déja bien trop tard.
Mais, cette année la loi sur le logement qui sera bientot promulgué prévoit que la treve hivernale se prolongera jusqu'au 31 mars (tout les ans).
Donc en attendant la promulgation (fin mars)
le gouvernement à demander aux Préfets de suspendre jusqu'à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion locative.
Mais un propriétaire ayant déja l'autorisation de la prefecture d'expulsé, au 15 mars, pourrait normalement demander a un huissier de procéder a l'expulsion.
Biensur je ne pense pas qu'un huissier prendra de risque pour 15 jours
et les préfets préviendront peut etre que les décisions accordé pour le 15 mars sont finalement décalés.
de toute facon, si l'on attend de savoir si la treve hivernale est repoussé pour agir, c'est déja bien trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...