Réponse Négative / Positive Sécurité Sociale
Tom-7
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Tom-7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 4 mars 2014 à 17:53
Tom-7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 4 mars 2014 à 17:53
A voir également:
- Réponse Négative / Positive Sécurité Sociale
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Libre reponse - Guide
- Grille salaire securite - Guide
- Réponse négative à un devis par mail ✓ - Forum Consommation
2 réponses
rosieres1
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3 mars 2014 à 23:04
3 mars 2014 à 23:04
Bonjour,
Si les soins dont vous demandez la prise en charge figurent dans la liste des prestations soumises à entente préalable (cf article R165-23) la CPAM dispose, pour vous répondre, de 15 jours à compter de la date de réception de la demande . A défaut de réponse dans ce délai il peut s'agir d'un accord tacite.
Cordialement
Si les soins dont vous demandez la prise en charge figurent dans la liste des prestations soumises à entente préalable (cf article R165-23) la CPAM dispose, pour vous répondre, de 15 jours à compter de la date de réception de la demande . A défaut de réponse dans ce délai il peut s'agir d'un accord tacite.
Cordialement
Tom-7
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4 mars 2014 à 17:53
4 mars 2014 à 17:53
Merci pour votre réponse.