Réponse Négative / Positive Sécurité Sociale

Tom-7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 3 mars 2014 à 19:15
Tom-7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014 - 4 mars 2014 à 17:53
Bonsoir,
J'ai transmis fin janvier une demande préalable de prise en charge de soins avec accusé de réception à la CPAM de ma ville. Il est généralement dit que si dans un délai de 2 semaines, aucun retour n'est fait, cela signifie que le dossier est accepté. Aujourd'hui, ma mutuelle ma demande un justificatif de la part de la sécu et lorsque je contacte cette dernière, elle me répond que le dossier n'a pas encore été traité. Hors, cela fait maintenant plus d'un mois que la demande est arrivée chez eux et j'ai validé mon RDV avec mon spécialiste, car je pensais que tout était bon.
Ma question est donc la suivante : Existe-t-il un texte qui stipule qu'au delà d'un délai de 2 semaines, cela est accepté ou est-ce seulement un contrat oral ?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Tom
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2 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
3 mars 2014 à 23:04
Bonjour,
Si les soins dont vous demandez la prise en charge figurent dans la liste des prestations soumises à entente préalable (cf article R165-23) la CPAM dispose, pour vous répondre, de 15 jours à compter de la date de réception de la demande . A défaut de réponse dans ce délai il peut s'agir d'un accord tacite.
Cordialement
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Tom-7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2014
4 mars 2014 à 17:53
Merci pour votre réponse.
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