Réponse Négative / Positive Sécurité Sociale
Tom-7
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Tom-7 Messages postés 2 Statut Membre -
Tom-7 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir,
J'ai transmis fin janvier une demande préalable de prise en charge de soins avec accusé de réception à la CPAM de ma ville. Il est généralement dit que si dans un délai de 2 semaines, aucun retour n'est fait, cela signifie que le dossier est accepté. Aujourd'hui, ma mutuelle ma demande un justificatif de la part de la sécu et lorsque je contacte cette dernière, elle me répond que le dossier n'a pas encore été traité. Hors, cela fait maintenant plus d'un mois que la demande est arrivée chez eux et j'ai validé mon RDV avec mon spécialiste, car je pensais que tout était bon.
Ma question est donc la suivante : Existe-t-il un texte qui stipule qu'au delà d'un délai de 2 semaines, cela est accepté ou est-ce seulement un contrat oral ?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Tom
J'ai transmis fin janvier une demande préalable de prise en charge de soins avec accusé de réception à la CPAM de ma ville. Il est généralement dit que si dans un délai de 2 semaines, aucun retour n'est fait, cela signifie que le dossier est accepté. Aujourd'hui, ma mutuelle ma demande un justificatif de la part de la sécu et lorsque je contacte cette dernière, elle me répond que le dossier n'a pas encore été traité. Hors, cela fait maintenant plus d'un mois que la demande est arrivée chez eux et j'ai validé mon RDV avec mon spécialiste, car je pensais que tout était bon.
Ma question est donc la suivante : Existe-t-il un texte qui stipule qu'au delà d'un délai de 2 semaines, cela est accepté ou est-ce seulement un contrat oral ?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Tom
A voir également:
- Réponse Négative / Positive Sécurité Sociale
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Attestation sécurité sociale - Guide
- Plafond sécurité sociale - Accueil - Juridique et social
2 réponses
Bonjour,
Si les soins dont vous demandez la prise en charge figurent dans la liste des prestations soumises à entente préalable (cf article R165-23) la CPAM dispose, pour vous répondre, de 15 jours à compter de la date de réception de la demande . A défaut de réponse dans ce délai il peut s'agir d'un accord tacite.
Cordialement
Si les soins dont vous demandez la prise en charge figurent dans la liste des prestations soumises à entente préalable (cf article R165-23) la CPAM dispose, pour vous répondre, de 15 jours à compter de la date de réception de la demande . A défaut de réponse dans ce délai il peut s'agir d'un accord tacite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...