Impots fonciers qui paie ?
pierrot
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai vendu mon appartement le 8 fevrier. comme j'étais propriétaire au 1er janvier, je vais recevoir la taxe foncière. puis je en refacturer une partie au nouveau propriétaire et si oui quelle partie ?
j'ai vendu mon appartement le 8 fevrier. comme j'étais propriétaire au 1er janvier, je vais recevoir la taxe foncière. puis je en refacturer une partie au nouveau propriétaire et si oui quelle partie ?
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2 réponses
une fois votre Taxe foncière reçu....
Votre notaire ( celui de la vente ) transmettra un prorata à l'acheteur.
en gros si vente le 08 Février.... 1 / 12 ème du montant... pour vous....
et le reste ( 11 / 12 ème ) pour l'acheteur.
Votre notaire ( celui de la vente ) transmettra un prorata à l'acheteur.
en gros si vente le 08 Février.... 1 / 12 ème du montant... pour vous....
et le reste ( 11 / 12 ème ) pour l'acheteur.
Bonjour,
normalement au moment de la signature de l'acte chez le notaire, cette question est abordée et le nouveau propriétaire paie la taxe foncière au prorata à l'ancien propriétaire sur la base de la dernière taxe foncière.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi
Si cela n'a pas été fait, c'est toujours plus compliqué après pour récupérer !!
Cordialement
normalement au moment de la signature de l'acte chez le notaire, cette question est abordée et le nouveau propriétaire paie la taxe foncière au prorata à l'ancien propriétaire sur la base de la dernière taxe foncière.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi
Si cela n'a pas été fait, c'est toujours plus compliqué après pour récupérer !!
Cordialement
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