Revenus différés perçus en 2013 correspondants à 2012
Résolu
Utilisateur anonyme
-
23 févr. 2014 à 19:44
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 25 févr. 2014 à 08:29
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 25 févr. 2014 à 08:29
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CDPY76
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23 févr. 2014 à 20:33
23 févr. 2014 à 20:33
Bonjour,
On déclare les revenus d'une année que l'on a réellement perçus sur son compte.
Vous ne pouvez pas corriger votre déclaration en "anticipant" la perception des revenus.
Et si vous demandez un étalement de leur déclaration sur plusieurs années, il y aura application d'intérêts moratoires.
On déclare les revenus d'une année que l'on a réellement perçus sur son compte.
Vous ne pouvez pas corriger votre déclaration en "anticipant" la perception des revenus.
Et si vous demandez un étalement de leur déclaration sur plusieurs années, il y aura application d'intérêts moratoires.
elricjean2
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23 févr. 2014 à 21:24
23 févr. 2014 à 21:24
S'agissant d'un arriéré, la seule possibilité est bien de demander à appliquer un quotient 2.
Une demande de rectification sera rejetée de part ce qu'indique cdpy76 : on déclare une année les revenus dont on a disposé l'année en cours et non pas leur origine.
Pour un étalement en 4 fois, cette possibilité n'existe pas pour les arriérés de revenus mais pour l'indemnité de départ à la retraite par exemple.
Intérêts moratoires ?
Plutôt une majoration et un intérêt de retard, même si le second se rapproche des intérêts moratoires :)
Une personne qui décide d'étaler sur 4 ans un revenu différé risque d'être redressée sur une seule année avec des majorations et des intérêts de retard.
Une demande de rectification sera rejetée de part ce qu'indique cdpy76 : on déclare une année les revenus dont on a disposé l'année en cours et non pas leur origine.
Pour un étalement en 4 fois, cette possibilité n'existe pas pour les arriérés de revenus mais pour l'indemnité de départ à la retraite par exemple.
Intérêts moratoires ?
Plutôt une majoration et un intérêt de retard, même si le second se rapproche des intérêts moratoires :)
Une personne qui décide d'étaler sur 4 ans un revenu différé risque d'être redressée sur une seule année avec des majorations et des intérêts de retard.
Utilisateur anonyme
24 févr. 2014 à 00:06
24 févr. 2014 à 00:06
Merci à CDPY76 & à elricjean2.
elricjean2
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25 févr. 2014 à 08:29
25 févr. 2014 à 08:29
Non, l'étalement ne concerne que de rares revenus exceptionnels : indemnité de départ à la retraite par exemple, mais je l'ai déjà dit.
Un revenu exceptionnel est imposé au quotient en le divisant par 4.
Un contrôleur n'a pas encore le droit de changer les lois, si quelqu'un vous a dit qu'un contrôleur pouvait faire selon son bon vouloir, il aurait mieux fait de se retenir :)
Un peu de lecture officielle :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720
Un revenu exceptionnel est imposé au quotient en le divisant par 4.
Un contrôleur n'a pas encore le droit de changer les lois, si quelqu'un vous a dit qu'un contrôleur pouvait faire selon son bon vouloir, il aurait mieux fait de se retenir :)
Un peu de lecture officielle :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720