Revenus différés perçus en 2013 correspondants à 2012

Résolu
Utilisateur anonyme - 23 févr. 2014 à 19:44
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 25 févr. 2014 à 08:29
Bonjour,
Depuis juillet 2012 je suis en invalidité 2 et j'ai perçu en 2013, en retard, des paiements de rentes d'invalidité correspondants à 2012.
Je ne suis pas responsable du fait.
En effet, mon dossier n'a pas été traité immédiatement et sa régularisation n'est intervenu qu'en 2013 après plusieurs relances de ma part.
Ainsi, j'ai une somme à déclarer au Trésor Public, celle-ci inclut 6 mois de rentes 2012 et 12 mois de rentes 2013, soit un total de 18 mois de rentes payées en 2013.
En déclarant la totalité cette année, le montant d'impôt à payer est conséquent et si la part des 6 mois avait été payée en 2012 et déclarée l'an dernier, l'impact fiscal aurait été moindre.

J'aimerai demander à ma perception de revoir ma déclaration de revenus 2012 pour inclure la part de 6 mois de rentes 2012 et ainsi obtenir sa rectification puis payer le "supplément d'impôt.
Ceci fait, la déclaration 2013 n'inclura que la part des rentes 2013.
Or, lors de mes recherches, je n'ai rien trouvé concernant cette possibilité.

Mais, j'ai trouvé la possibilité de demander l'application d'un quotient à appliquer lors de la déclaration des revenus 2013.
Comme il s'agit de "revenus différés" que j'aurais dû recevoir en 2012, le quotient à retenir est de 2 ; j'ai fait les simulations mais le résultat ne diminue que peu l'impôt.

Autre solution trouvée : demander un étalement correspondant au montant du "différé" sur 4 années, 1/4 cette année puis 1/4 chacune des 3 années suivantes.

La solution qui me ferai payer le moins d'impôt est celle de demander à ma perception de revoir ma déclaration de revenus 2012.

Ma question :
Est-il possible d'obtenir une rectification de la déclaration des revenus de 2012 ?

Merci d'avance, cordialement.

3 réponses

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
23 févr. 2014 à 20:33
Bonjour,

On déclare les revenus d'une année que l'on a réellement perçus sur son compte.
Vous ne pouvez pas corriger votre déclaration en "anticipant" la perception des revenus.

Et si vous demandez un étalement de leur déclaration sur plusieurs années, il y aura application d'intérêts moratoires.
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
23 févr. 2014 à 21:24
S'agissant d'un arriéré, la seule possibilité est bien de demander à appliquer un quotient 2.

Une demande de rectification sera rejetée de part ce qu'indique cdpy76 : on déclare une année les revenus dont on a disposé l'année en cours et non pas leur origine.

Pour un étalement en 4 fois, cette possibilité n'existe pas pour les arriérés de revenus mais pour l'indemnité de départ à la retraite par exemple.

Intérêts moratoires ?

Plutôt une majoration et un intérêt de retard, même si le second se rapproche des intérêts moratoires :)

Une personne qui décide d'étaler sur 4 ans un revenu différé risque d'être redressée sur une seule année avec des majorations et des intérêts de retard.
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Utilisateur anonyme
24 févr. 2014 à 00:06
Merci à CDPY76 & à elricjean2.
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2014 à 08:01
L'étalement semble être prévu que pour un revenu exceptionnel et non pour un revenu différé, cela est à l'appréciation du contrôleur qui peut accepter ou non.
Toutefois aucune majoration ni aucun intérêts de retard ou autres ne sont appliqués.
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
25 févr. 2014 à 08:29
Non, l'étalement ne concerne que de rares revenus exceptionnels : indemnité de départ à la retraite par exemple, mais je l'ai déjà dit.

Un revenu exceptionnel est imposé au quotient en le divisant par 4.

Un contrôleur n'a pas encore le droit de changer les lois, si quelqu'un vous a dit qu'un contrôleur pouvait faire selon son bon vouloir, il aurait mieux fait de se retenir :)

Un peu de lecture officielle :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720
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