Droit immobilier
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, je vais essayer d'être clair dans mes demandes mais cette affaire aux dires de notre notaire est très complexe.
je viens de vendre une propriété sur fosse septique celle ci n'étant plus aux normes mais fonctionnant très bien j'ai proposé aux acquéreurs étant du métier de refaire la fosse donc cela a été noté dans le compromis de vente, aujourd'hui dans l'acte de vente est stipulé sur la demande de l'acquéreur un séquestre de 20000e chose non comprise dans le compromis d'autant plus que j'avais fourni une facture de 8000e hors main d'oeuvre qui n'a pas convenu a l'acheteur
j'ai effectué une étude du sol a mes frais par le spanc 620e celui ci m'a fourni un document officiel attestant que le montant de la fosse faites par une entreprise irait de 10000e a 16000e mais il n'a tjrs rien voulu savoir vu l'état des choses je fais faire la fosse par une entreprise qui justifiera de la main d'oeuvre soit des 16000e maxi s'il le faut donc après accord nous passons devant notaire mardi dernier pour signature et cerise sur le gateau ce monsieur n'a pas fait débloqué les fonds nécessaire à la vente rdv chez le notaire 11h sortie 14h et tjrs rien.....le notaire est parti 15 jours en congés nous sommes vendredi toujours rien.....
y a t il un recours avec une personne comme çà???? est ce normal???? d'avoir un certificat du notaire stipulant que la vente n'a pu aboutir vu que les fonds n'ont pas été déposés
franchement depuis la signature du compromis 31 octobre 2013 nous sommes le 21 février tout de même....
je vous épargne les détails...... cette maison est toute ma vie j'ai 58 ans et je suis usé par cette affaire
merci pour votre réponse
je viens de vendre une propriété sur fosse septique celle ci n'étant plus aux normes mais fonctionnant très bien j'ai proposé aux acquéreurs étant du métier de refaire la fosse donc cela a été noté dans le compromis de vente, aujourd'hui dans l'acte de vente est stipulé sur la demande de l'acquéreur un séquestre de 20000e chose non comprise dans le compromis d'autant plus que j'avais fourni une facture de 8000e hors main d'oeuvre qui n'a pas convenu a l'acheteur
j'ai effectué une étude du sol a mes frais par le spanc 620e celui ci m'a fourni un document officiel attestant que le montant de la fosse faites par une entreprise irait de 10000e a 16000e mais il n'a tjrs rien voulu savoir vu l'état des choses je fais faire la fosse par une entreprise qui justifiera de la main d'oeuvre soit des 16000e maxi s'il le faut donc après accord nous passons devant notaire mardi dernier pour signature et cerise sur le gateau ce monsieur n'a pas fait débloqué les fonds nécessaire à la vente rdv chez le notaire 11h sortie 14h et tjrs rien.....le notaire est parti 15 jours en congés nous sommes vendredi toujours rien.....
y a t il un recours avec une personne comme çà???? est ce normal???? d'avoir un certificat du notaire stipulant que la vente n'a pu aboutir vu que les fonds n'ont pas été déposés
franchement depuis la signature du compromis 31 octobre 2013 nous sommes le 21 février tout de même....
je vous épargne les détails...... cette maison est toute ma vie j'ai 58 ans et je suis usé par cette affaire
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2 réponses
Bonjour,
Théoriquement, la vente est déjà parfaite (sous réserve d'examiner le compromis et de vérifier que toutes les conditions suspensives sont levées). Votre acheteur s'est donc déjà engagé à acheté et il ne peut plus se rétracter (sous réserve que le compromis lui ait été correctement notifié).
Si la signature de l'acte authentique n'a pas lieu la prochaine fois, faites rédiger le PV de carence par le notaire, puis assignez l'acheteur devant un Tribunal de Grande Instance:
- soit pour faire déclarer la vente parfaite (le jugement fait office d'acte notarié) et paiement du prix;
- soit pour faire constater la résiliation du compromis aux torts de l'acheteur et sa condamnation au paiement de la clause pénale (qui est généralement stipulée pour 10% du prix de vente).
Bien cordialement,
Théoriquement, la vente est déjà parfaite (sous réserve d'examiner le compromis et de vérifier que toutes les conditions suspensives sont levées). Votre acheteur s'est donc déjà engagé à acheté et il ne peut plus se rétracter (sous réserve que le compromis lui ait été correctement notifié).
Si la signature de l'acte authentique n'a pas lieu la prochaine fois, faites rédiger le PV de carence par le notaire, puis assignez l'acheteur devant un Tribunal de Grande Instance:
- soit pour faire déclarer la vente parfaite (le jugement fait office d'acte notarié) et paiement du prix;
- soit pour faire constater la résiliation du compromis aux torts de l'acheteur et sa condamnation au paiement de la clause pénale (qui est généralement stipulée pour 10% du prix de vente).
Bien cordialement,
Bonjour,
L'acte de vente doit reprendre les termes du compromis.
Que la fosse septique ne soit pas aux normes, ce n'est pas vraiment un scoop (il y en a plein en France de ce genre là !). Rien ne vous obligeait à quoi que ce soit, c'est à l'acquéreur de mettre son assainissement aux normes.
Un peu léger, le notaire ... je camperai dans sa salle d'attente, si j'étais vous ...
L'acte de vente doit reprendre les termes du compromis.
Que la fosse septique ne soit pas aux normes, ce n'est pas vraiment un scoop (il y en a plein en France de ce genre là !). Rien ne vous obligeait à quoi que ce soit, c'est à l'acquéreur de mettre son assainissement aux normes.
Un peu léger, le notaire ... je camperai dans sa salle d'attente, si j'étais vous ...
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