Dédommagement immobilisation logement Résolu

Question

Bonjour à tous,

Après avoir réalisé une visite avec une agence immobilière pour un appartement, j'ai déposé mon dossier accompagné d'un chèque (frais d'agence) pour la réservation du logement.
Par la suite, et suite à une mutation de ma compagne à l'étranger, j'ai été contraint d'annuler mon engagement auprès de l'agence. 
Le bail n'était alors pas encore signé et le logement pas encore emménageable (il restait encore 1 mois avant sa disponibilité).

Je me suis cependant engagé pendant 15 jours et l'agence m'a donc demandé un dédommagement pour la durée d'immobilisation du logement (soit un demi mois de loyer). Quand j'ai fait remarquer que le logement n'a pas été immobilisé du fait de sa non-disponibilité, l'agence m'a alors demandé de verser les frais d'établissement de dossier (légèrement moins cher).
Je sais que ma démarche n'a pas été très correcte vis à vis de l'agence (je ne l'aurais pas fait si je n'y avais pas été absolument contraint) mais dois-je tout de même payer cette somme ?

Merci de vos réponses.

Dalma · Answer

Bonjour,

La demande de cette agence était illégale. Aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du bail, et vous n'avez absolument rien à lui payer.
Si l'agence voulait vraiment "immobilier" le logement concerné, elle aurait fait signer un bail.

domdo76 · Answer

bonjour

supposant que cette location est en France.

Je sais que ma démarche n'a pas été très correcte vis à vis de l'agence (je ne l'aurais pas fait si je n'y avais pas été absolument contraint)
les seules personnes ayant une démarche incorrecte dans ce cas, c'est l'agence immobilière qui a fait un acte illégal et le sait très bien.

Lettre RAR  de mise en demeure (écrivez le bien visiblement) de vous restituer sous 8 jours le chèque demandé illégalement conformément à
-  l'Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdisant la remise d'un chèque de réservation, 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2014-02-21/

sous peine de saisir le tribunal concerné, auquel vous demanderez d'assortir cette restitution de dommages et intérêts.


cdlt

Menelas182 · Answer

Merci pour vos réponses !

Cependant j'ai bien peur qu'ils décident tout de même d'encaisser le chèque, comprenant que je n'ai pas l'intention de payer le dédommagement demandé. Puis-je faire opposition à ce chèque ?

Merci d'avance

Dédommagement immobilisation logement

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