Des problèmes pour avoir notre héritage ?
TECROM
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jeudi 20 février 2014
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Modifié par BmV le 20/02/2014 à 08:33
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2014 à 07:07
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2014 à 07:07
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/02/2014 à 07:07
Modifié par Sorgin le 20/02/2014 à 07:07
Bonjour,
Cette enfant est légalement votre seule héritière avec votre conjoint, mais par rapport aux droits de succession, pour avoir droit aux avantages d'un descendant en ligne directe et pas payer 60% de droits, il lui faudra prouver "au moyen de documents tels que quittances, factures, lettres missives et papiers domestiques" que vous lui avez assuré secours et soins de façon continue pendant au moins 5 ans dans sa minorité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/85-adoption-simple-et-adoption-pleniere-conditions-et-procedure/
https://www.avocats-picovschi.com/les-droits-de-succession-en-cas-d-adoption-simple_article-hs_65.html
Par contre si elle disparaît avant vous, ses enfants n'héritent pas de vous. Si cela devait arriver, il sera nécessaire que vous leur léguiez vos biens par testament si c'est votre volonté ; malheureusement ils devront payer 60% de droits.
Cdlt
Cette enfant est légalement votre seule héritière avec votre conjoint, mais par rapport aux droits de succession, pour avoir droit aux avantages d'un descendant en ligne directe et pas payer 60% de droits, il lui faudra prouver "au moyen de documents tels que quittances, factures, lettres missives et papiers domestiques" que vous lui avez assuré secours et soins de façon continue pendant au moins 5 ans dans sa minorité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/85-adoption-simple-et-adoption-pleniere-conditions-et-procedure/
https://www.avocats-picovschi.com/les-droits-de-succession-en-cas-d-adoption-simple_article-hs_65.html
Par contre si elle disparaît avant vous, ses enfants n'héritent pas de vous. Si cela devait arriver, il sera nécessaire que vous leur léguiez vos biens par testament si c'est votre volonté ; malheureusement ils devront payer 60% de droits.
Cdlt