Etalement ancienne créance pension alimentaire
melusine34d
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melusine34d Messages postés 33 Statut Membre -
melusine34d Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu un rappel de pension alimentaire de 47OO € sur les ressources 2013, est-ce que j'ai la possibilité d'étaler cette somme sur 2 ou 3 ans, cette pension date de 1991 et représente 3 années d'impayés. Merci pour votre réponse. Cordialement
J'ai reçu un rappel de pension alimentaire de 47OO € sur les ressources 2013, est-ce que j'ai la possibilité d'étaler cette somme sur 2 ou 3 ans, cette pension date de 1991 et représente 3 années d'impayés. Merci pour votre réponse. Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Il s'agit d'un jugement de pension alimentaire datant de 1991, jamais payée. Suite au décès en 2003 du père de ma fille, lors de l'ouverture de la succession, j'ai demandé un règlement partiel de cette pension, le notaire a donc régularisé la somme de 4795 € correspondant à 3 années d'impayés (2000-2001-2002), J'ai justifié cette créance car la CAF avait cessé de payer l'ASF pour ma fille en 2000 à la naissance de mon second enfant et le changement de ma situation familiale (vie en couple). Le traitement de ce dossier a été particulièrement long en raison d'une demande de reconnaissance en paternité de la soeur de ma fille obtenue qu'en 2012.
Actuellement, seule la créance de la pension alimentaire a été réglée, fin novembre 2013, ma fille attend toujours sa part en raison d'une demande de modification de sa soeur concernant des frais de communication des obsèques qu'elle conteste et qu'elle veut réintégrer dans l'actif leur revenant.
Merci pour vos précision concernant mes impôts
Cordialement Sylvie
Il s'agit d'un jugement de pension alimentaire datant de 1991, jamais payée. Suite au décès en 2003 du père de ma fille, lors de l'ouverture de la succession, j'ai demandé un règlement partiel de cette pension, le notaire a donc régularisé la somme de 4795 € correspondant à 3 années d'impayés (2000-2001-2002), J'ai justifié cette créance car la CAF avait cessé de payer l'ASF pour ma fille en 2000 à la naissance de mon second enfant et le changement de ma situation familiale (vie en couple). Le traitement de ce dossier a été particulièrement long en raison d'une demande de reconnaissance en paternité de la soeur de ma fille obtenue qu'en 2012.
Actuellement, seule la créance de la pension alimentaire a été réglée, fin novembre 2013, ma fille attend toujours sa part en raison d'une demande de modification de sa soeur concernant des frais de communication des obsèques qu'elle conteste et qu'elle veut réintégrer dans l'actif leur revenant.
Merci pour vos précision concernant mes impôts
Cordialement Sylvie
au niveau fiscal :
il s'agit de revenus différés.
Ceux-ci ne peuvent être étalés mais vous pouvez bénéficier du système du quotient afin d'éviter la progressivité de l'impôt.
Vous devrez indiquer cette pension différée en 0XX et en faire le détail :
- tant de pension normalement perçu en 2000
- tant de pension qui aurait dû être perçue en 2001 ...
mais vous ne devrez pas les mettre en pension alimentaire ( case ao )
il s'agit de revenus différés.
Ceux-ci ne peuvent être étalés mais vous pouvez bénéficier du système du quotient afin d'éviter la progressivité de l'impôt.
Vous devrez indiquer cette pension différée en 0XX et en faire le détail :
- tant de pension normalement perçu en 2000
- tant de pension qui aurait dû être perçue en 2001 ...
mais vous ne devrez pas les mettre en pension alimentaire ( case ao )
La législation juridique et financière évolue en permanence...