Paragraphe pour une donation incompréhensible
ginie59
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour a tous,
Pouvez vous me synthétiser le paragraphe ci joint,que veut t-il dire ? :
"La présente donation ne produira effet que pour autant qu il n y aura pas d instance soit en séparation de corps, soit en divorce au moment du décès."
Merci du retour
Pouvez vous me synthétiser le paragraphe ci joint,que veut t-il dire ? :
"La présente donation ne produira effet que pour autant qu il n y aura pas d instance soit en séparation de corps, soit en divorce au moment du décès."
Merci du retour
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'un extrait d'une donation dite "au dernier vivant" ou "donation entre époux" ?
La DDV s'applique sur les biens présents au décès du donateur s'approchant en cela du testament. Elle permet d'accorder des droits supplémentaires au conjoint survivant sur la succession du défunt .
Sauf, comme il est écrit, si une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours au moment du décès de l'un des époux ou, à fortiori, si le divorce ou la séparation de corps sont prononcés.
Auquel cas, la donation est caduque.
Cordialement.
Il s'agit d'un extrait d'une donation dite "au dernier vivant" ou "donation entre époux" ?
La DDV s'applique sur les biens présents au décès du donateur s'approchant en cela du testament. Elle permet d'accorder des droits supplémentaires au conjoint survivant sur la succession du défunt .
Sauf, comme il est écrit, si une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours au moment du décès de l'un des époux ou, à fortiori, si le divorce ou la séparation de corps sont prononcés.
Auquel cas, la donation est caduque.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse rapide,
De ce fait, ici il s'agit d'une donation entre époux.
Aussi , il y a eu séparation de biens avant le DC il me semble, cela veut-il également dire séparation de corps ou non?
Merci
Ah non ! On peut très bien vivre ensemble mariés sous le régime de la séparation de biens. Et la donation entre époux aura son effet au premier décès de l'un des conjoints.
A quoi servirait-elle sinon ?
Ceci dit, contrairement à une donation entre vifs, la DDV est révocable même unilatéralement.
Cordialement.