Paragraphe pour une donation incompréhensible

ginie59 Messages postés 6 Statut Membre -  
 Bernar65 -
Bonjour a tous,
Pouvez vous me synthétiser le paragraphe ci joint,que veut t-il dire ? :

"La présente donation ne produira effet que pour autant qu il n y aura pas d instance soit en séparation de corps, soit en divorce au moment du décès."

Merci du retour

1 réponse

  1. Bernar65
     
    Bonjour,
    Il s'agit d'un extrait d'une donation dite "au dernier vivant" ou "donation entre époux" ?

    La DDV s'applique sur les biens présents au décès du donateur s'approchant en cela du testament. Elle permet d'accorder des droits supplémentaires au conjoint survivant sur la succession du défunt .

    Sauf, comme il est écrit, si une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours au moment du décès de l'un des époux ou, à fortiori, si le divorce ou la séparation de corps sont prononcés.
    Auquel cas, la donation est caduque.
    Cordialement.
    1
    1. ginie59
       
      Bonjour,
      Merci de votre réponse rapide,
      De ce fait, ici il s'agit d'une donation entre époux.
      Aussi , il y a eu séparation de biens avant le DC il me semble, cela veut-il également dire séparation de corps ou non?
      Merci
      0
    2. Bernar65
       
      Re-
      Ah non ! On peut très bien vivre ensemble mariés sous le régime de la séparation de biens. Et la donation entre époux aura son effet au premier décès de l'un des conjoints.
      A quoi servirait-elle sinon ?
      Ceci dit, contrairement à une donation entre vifs, la DDV est révocable même unilatéralement.
      Cordialement.
      0

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