Paragraphe pour une donation incompréhensible
ginie59
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Bernar65 - 6 févr. 2014 à 14:53
Bernar65 - 6 févr. 2014 à 14:53
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'un extrait d'une donation dite "au dernier vivant" ou "donation entre époux" ?
La DDV s'applique sur les biens présents au décès du donateur s'approchant en cela du testament. Elle permet d'accorder des droits supplémentaires au conjoint survivant sur la succession du défunt .
Sauf, comme il est écrit, si une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours au moment du décès de l'un des époux ou, à fortiori, si le divorce ou la séparation de corps sont prononcés.
Auquel cas, la donation est caduque.
Cordialement.
Il s'agit d'un extrait d'une donation dite "au dernier vivant" ou "donation entre époux" ?
La DDV s'applique sur les biens présents au décès du donateur s'approchant en cela du testament. Elle permet d'accorder des droits supplémentaires au conjoint survivant sur la succession du défunt .
Sauf, comme il est écrit, si une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours au moment du décès de l'un des époux ou, à fortiori, si le divorce ou la séparation de corps sont prononcés.
Auquel cas, la donation est caduque.
Cordialement.
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6 févr. 2014 à 10:44
Merci de votre réponse rapide,
De ce fait, ici il s'agit d'une donation entre époux.
Aussi , il y a eu séparation de biens avant le DC il me semble, cela veut-il également dire séparation de corps ou non?
Merci
Modifié par Bernar65 le 6/02/2014 à 14:54
Ah non ! On peut très bien vivre ensemble mariés sous le régime de la séparation de biens. Et la donation entre époux aura son effet au premier décès de l'un des conjoints.
A quoi servirait-elle sinon ?
Ceci dit, contrairement à une donation entre vifs, la DDV est révocable même unilatéralement.
Cordialement.