impots fonciers et divorceRésolu

Question

Bonjour,  juste une petite question :  quel est l'avantage d'une personne divorcée de demander à son ex-conjoint de mettre les impots fonciers à leurs 2 noms ?

elricjean2 · Accepted Answer

Si vous parlez de la taxe foncière, ça ne marche pas comme ça.

Si les 2 personnes sont propriétaires 50/50, la taxe est à payer aussi 50/50, et peu importe celui des 2 qui la reçoit.

En fait, il y a toujours un seul destinataire car un seul avis d'imposition est imprimé mais il peut y avoir plusieurs plusieurs redevables.

Un avis de taxe foncière est toujours adressé à une seule personne.

Par exemple, prenez un couple marié propriétaire en commun à 50/50 d'une maison :
- Tant qu'ils sont mariés, l'avis est en général adressé au nom de "Monsieur" seul et non au nom de "monsieur ou madame", le fait qu'ils sont tous les 2 propriétaires est indiqué dans le cadre "débiteurs légaux".
-En cas de séparation, rien ne change si aucun des 2 propriétaires divorcés ne rachète la part de 50% de l'autre divorcé.

En résumé :

-Une seule personne reçoit la taxe foncière, mariée ou pas, bien commun ou pas, en indivision ou pas, etc ...
-on peut toujours demander avec l'accord des autres propriétaires à changer cette personne, mais toujours une seule qui reçoit la taxe foncière.
-On est toujours redevable de la taxe foncière en fonction de sa quote-part de propriété, ce n'est pas parce qu'un des propriétaires reçoit la taxe foncière qu'il doit payer la part des autres, même s'il est bien plus simple pour tout le monde de payer la totalité aux impôts en se faisant rembourser par les autres propriétaires.


Si vous parlez de revenus fonciers, c'est aussi à déclarer en fonction de la quote-part de propriété du bien loué, peut importe qui encaisse les loyers ou qui paye réellement les charges.

duro3331 · Answer

oui mais pourquoi la personne qui part et qui prend un logement après divorce demanderai que les impots soit aux 2 noms ?  a t-elle un avantage fiscal à le demander ?

elricjean2 · Answer

Vous parlez bien d'impôts français ?

Ce n'est jamais un choix d'avoir 1 ou 2 noms sur des avis d'imposition en France.

Le terme impôt foncier n'existe pas :)

- Taxe foncière, voir plus haut.
- Taxe d'habitation : payée par l'occupant au 1er janvier 2014, donc chacun paye la sienne en 2014 en cas de séparation en 2013.
-impôt sur le revenu : chacun paye le sien sur les revenus 2013 en cas de séparation en 2013.

duro3331 · Answer

oui je parle de la taxe foncière

elricjean2 · Answer

Du coup, j'ai déjà répondu.

CDPY76 · Answer

Si les personnes sont divorcées, il va y avoir partage des biens. Après divorce, la taxe foncière ne pourra plus être émise au nom des 2 ex-époux.

Un seul sera propriétaire, ou aucun si le bien se trouve vendu.

Impots fonciers et divorce

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