Salaire non payé
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cara83
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 5 févr. 2014 à 11:01
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 5 févr. 2014 à 11:01
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GrandCaribou
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6 novembre 2024
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2 févr. 2014 à 17:24
2 févr. 2014 à 17:24
Bonjour,
Pourquoi ne veut-elle pas vous rémunérer ???
Saisissez les Prud'hommes, seule solution.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Cordialement
Pourquoi ne veut-elle pas vous rémunérer ???
Saisissez les Prud'hommes, seule solution.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Cordialement
cara83
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5 février 2014
2 févr. 2014 à 17:43
2 févr. 2014 à 17:43
Merci elle ne veut pas me payer car toujours pareil c est une mere seule qui eleve son enfant n a pas d argent mais elle travaille à temps partiel
Avocat34000
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19 mars 2014
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4 févr. 2014 à 19:09
4 févr. 2014 à 19:09
Bonjour,
La saisine du Conseil de Prud'hommes est la seule solution. Vous devez saisir le Conseil par voie de déclaration au greffe et vous serez ensuite convoquée à une audience de conciliation, et ensuite seulement à une audience de jugement (à Montpellier les délais de procédure sont à environ 18 mois s'il n'y a pas de renvoi, ou 30 à 36 mois s'il y a des renvois).
Attention: N'oubliez rien, car en raison du principe d'unicité de l'instance, tout ce que vous oublierez de réclamer pendant la procédure ne vous sera plus dû.
L'idéal est d'avoir recours aux services d'un avocat. Contactez votre assurance-habitation pour vérifier si vous bénéficiez d'une protection juridique. Si vous en bénéficiez, les honoraires de l'avocat sont pris en charge par l'assurance dans la limite d'un certain plafond et vous n'aurez pas d'honoraires à débourser si l'avocat accepte de limiter ses honoraires au plafond de votre assureur.
Si vous ne bénéficiez pas de la protection juridique, vous pouvez:
- vous présenter seule;
- vous faire assister d'un syndicat;
- vous faire assister d'un avocat à vos frais (une partie des honoraires peuvent être pris en charge par la partie adverse en fin de procédure: art. 700 CPC).
En tous cas, vu votre profession, il est hautement recommandé de souscrire une protection juridique.
Bien cordialement,
La saisine du Conseil de Prud'hommes est la seule solution. Vous devez saisir le Conseil par voie de déclaration au greffe et vous serez ensuite convoquée à une audience de conciliation, et ensuite seulement à une audience de jugement (à Montpellier les délais de procédure sont à environ 18 mois s'il n'y a pas de renvoi, ou 30 à 36 mois s'il y a des renvois).
Attention: N'oubliez rien, car en raison du principe d'unicité de l'instance, tout ce que vous oublierez de réclamer pendant la procédure ne vous sera plus dû.
L'idéal est d'avoir recours aux services d'un avocat. Contactez votre assurance-habitation pour vérifier si vous bénéficiez d'une protection juridique. Si vous en bénéficiez, les honoraires de l'avocat sont pris en charge par l'assurance dans la limite d'un certain plafond et vous n'aurez pas d'honoraires à débourser si l'avocat accepte de limiter ses honoraires au plafond de votre assureur.
Si vous ne bénéficiez pas de la protection juridique, vous pouvez:
- vous présenter seule;
- vous faire assister d'un syndicat;
- vous faire assister d'un avocat à vos frais (une partie des honoraires peuvent être pris en charge par la partie adverse en fin de procédure: art. 700 CPC).
En tous cas, vu votre profession, il est hautement recommandé de souscrire une protection juridique.
Bien cordialement,
cara83
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5 février 2014
5 févr. 2014 à 09:59
5 févr. 2014 à 09:59
Bonjour merci pour vos reponses je sais vers qui me diriger mais je me demande pour 850 euros de non paiement est ce que ça vaut le coup ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Avocat34000
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19 mars 2014
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5 févr. 2014 à 11:01
5 févr. 2014 à 11:01
Effectivement, vu le montant vous risquez de ne pas vous y retrouver en prenant un avocat, sauf si on condamne votre employeur à vous indemniser sur le fondement de l'article 700 CPC. Mais les condamnations au titre de l'article 700 ne sont pas automatiques. Il n'est pas certain qu'elles couvrent tous les honoraires d'avocat. Et encore faut-il que votre employeur soit solvable...
En ayant une activité professionnelle, vous risquez fort de dépasser les plafonds de l'aide juridictionnelle (ou alors vous l'aurez à 15%, et il faudra payer un honoraire complémentaire).
En même temps, vu votre activité, vous avez un fort risque d'impayé, mais pour des sommes inférieures à 1.000 ou 2.000 €...
Concrètement, je vois deux solutions pour vous:
1. Vous souscrivez une assurance Protection Juridique : Vous payez cela avec votre assurance habitation. Votre assurance habitation coutera un peu plus cher, mais en contrepartie, à chaque fois que vous aurez un impayé, les honoraires d'avocat seront pris en charge par l'assurance (avec toutefois un plafond, et il faudra trouver un avocat qui accepte de ne pas facturer au-delà du barème de l'assureur);
2. Vous pouvez démarcher un organisme de financement et de soutien des actions en justice (je ne connais qu'un seul organisme français: ACTOOWIN; tapez leur nom sur Google et vous tomberez sur leur site). En gros, ils financent tous les frais de justice (donc les honoraires d'avocat) et se rémunèrent par un %age sur les sommes obtenues. Si vous perdez, vous ne payez rien. Si vous gagnez, vous leur reversez une partie de vos gains (à comparer par rapport au surcoût d'assurance si vous prenez une protection juridique). En tous cas, cela ne coûte rien de les contacter (vous bénéficiez même d'une première consultation juridique gratuite faite par un avocat de leur réseau).
Pour exemple, et sous réserve de ce qu'ils vous diront, si vous obtenez 850 € de salaires + 200 € d'article 700 (remboursement des frais d'avocat), ACTOOWIN se rémunèrera à hauteur de environ 100 € sur les 850 (donc 750 € net pour vous) et 200 € d'article 700 (comme ce sont eux qui payent les avocats, ce sont eux qui récupèrent les sommes venant en remboursement des frais d'avocat).
Bien cordialement,
En ayant une activité professionnelle, vous risquez fort de dépasser les plafonds de l'aide juridictionnelle (ou alors vous l'aurez à 15%, et il faudra payer un honoraire complémentaire).
En même temps, vu votre activité, vous avez un fort risque d'impayé, mais pour des sommes inférieures à 1.000 ou 2.000 €...
Concrètement, je vois deux solutions pour vous:
1. Vous souscrivez une assurance Protection Juridique : Vous payez cela avec votre assurance habitation. Votre assurance habitation coutera un peu plus cher, mais en contrepartie, à chaque fois que vous aurez un impayé, les honoraires d'avocat seront pris en charge par l'assurance (avec toutefois un plafond, et il faudra trouver un avocat qui accepte de ne pas facturer au-delà du barème de l'assureur);
2. Vous pouvez démarcher un organisme de financement et de soutien des actions en justice (je ne connais qu'un seul organisme français: ACTOOWIN; tapez leur nom sur Google et vous tomberez sur leur site). En gros, ils financent tous les frais de justice (donc les honoraires d'avocat) et se rémunèrent par un %age sur les sommes obtenues. Si vous perdez, vous ne payez rien. Si vous gagnez, vous leur reversez une partie de vos gains (à comparer par rapport au surcoût d'assurance si vous prenez une protection juridique). En tous cas, cela ne coûte rien de les contacter (vous bénéficiez même d'une première consultation juridique gratuite faite par un avocat de leur réseau).
Pour exemple, et sous réserve de ce qu'ils vous diront, si vous obtenez 850 € de salaires + 200 € d'article 700 (remboursement des frais d'avocat), ACTOOWIN se rémunèrera à hauteur de environ 100 € sur les 850 (donc 750 € net pour vous) et 200 € d'article 700 (comme ce sont eux qui payent les avocats, ce sont eux qui récupèrent les sommes venant en remboursement des frais d'avocat).
Bien cordialement,
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