Taxe d habitation
morxane01
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morxane01 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour ,
je suis proprietaire depuis 5 ans et je viens de m apercevoir que je payai ma taxe d habitation sur 62m carré ,alors que j ai 50m carré je viens de faire une reclamation ainsi que pour la taxe fonciere et aux impots on m a dit que je pouvais etre rembousé que 2013 ! j aimerai savoir si je peux reclamer plus ! merci
je suis proprietaire depuis 5 ans et je viens de m apercevoir que je payai ma taxe d habitation sur 62m carré ,alors que j ai 50m carré je viens de faire une reclamation ainsi que pour la taxe fonciere et aux impots on m a dit que je pouvais etre rembousé que 2013 ! j aimerai savoir si je peux reclamer plus ! merci
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6 réponses
bonjour !
la personne que j ai eu aux impots quand j ai fait une reclamation contentieuse
cordialement
la personne que j ai eu aux impots quand j ai fait une reclamation contentieuse
cordialement
bonjour
j'ai trouvé ceci
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/649-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-20-20120912
cela fait de la lecture mais à ce que j'ai compris, cela est vrai ( je peux me tromper)
j'ai trouvé ceci
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/649-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-20-20120912
cela fait de la lecture mais à ce que j'ai compris, cela est vrai ( je peux me tromper)
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En matière d'impôts directs locaux le délai de réclamation contentieuse expire le 31 décembre de l'année suivant celle où se situe le fait générateur de la réclamation (mise en recouvrement du rôle, notification d'un avis de mise en recouvrement, versement de l'impôt contesté ou « événement »).
Pour ce qui vous concerne,
- au titre de 2013, le délai de réclamation contentieuse expire donc le 31 décembre 2014 ;
- au titre de 2012, le délai de réclamation contentieuse expirait donc le 31 décembre 2013.
Une réclamation contentieuse formulée en 2014 ne peut donc utilement contester que la TH M.E.R en 2013.
Par contre, en matière gracieuse, le service peut vous accorder des dégrèvement sur des années antérieures. A votre place je formulerais une telle réclamation, qui pourrait être peut être favorablement accueillie.
Faites vous conseiller sur les termes à employer. Vous pouvez aussi rencontrer le contrôleur du SIP qui gère votre dossier afin de lui exposer "gentiment" votre problème.
Pour ce qui vous concerne,
- au titre de 2013, le délai de réclamation contentieuse expire donc le 31 décembre 2014 ;
- au titre de 2012, le délai de réclamation contentieuse expirait donc le 31 décembre 2013.
Une réclamation contentieuse formulée en 2014 ne peut donc utilement contester que la TH M.E.R en 2013.
Par contre, en matière gracieuse, le service peut vous accorder des dégrèvement sur des années antérieures. A votre place je formulerais une telle réclamation, qui pourrait être peut être favorablement accueillie.
Faites vous conseiller sur les termes à employer. Vous pouvez aussi rencontrer le contrôleur du SIP qui gère votre dossier afin de lui exposer "gentiment" votre problème.
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