Taxe d habitation
morxane01
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morxane01 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014 - 1 févr. 2014 à 12:33
morxane01 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014 - 1 févr. 2014 à 12:33
A voir également:
- Taxe d habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
6 réponses
chiquefille
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11 janvier 2017
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1 févr. 2014 à 10:25
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bonjour
c'est qui "on" ?
cordialement
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cordialement
morxane01
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1 février 2014
1 févr. 2014 à 10:30
1 févr. 2014 à 10:30
bonjour !
la personne que j ai eu aux impots quand j ai fait une reclamation contentieuse
cordialement
la personne que j ai eu aux impots quand j ai fait une reclamation contentieuse
cordialement
chiquefille
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11 janvier 2017
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1 févr. 2014 à 10:40
1 févr. 2014 à 10:40
bonjour
j'ai trouvé ceci
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/649-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-20-20120912
cela fait de la lecture mais à ce que j'ai compris, cela est vrai ( je peux me tromper)
j'ai trouvé ceci
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/649-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-20-20120912
cela fait de la lecture mais à ce que j'ai compris, cela est vrai ( je peux me tromper)
morxane01
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1 février 2014
1 févr. 2014 à 11:09
1 févr. 2014 à 11:09
merci pour le lien !!
cordialement
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roudoudou22
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1 févr. 2014 à 11:09
1 févr. 2014 à 11:09
En matière d'impôts directs locaux le délai de réclamation contentieuse expire le 31 décembre de l'année suivant celle où se situe le fait générateur de la réclamation (mise en recouvrement du rôle, notification d'un avis de mise en recouvrement, versement de l'impôt contesté ou « événement »).
Pour ce qui vous concerne,
- au titre de 2013, le délai de réclamation contentieuse expire donc le 31 décembre 2014 ;
- au titre de 2012, le délai de réclamation contentieuse expirait donc le 31 décembre 2013.
Une réclamation contentieuse formulée en 2014 ne peut donc utilement contester que la TH M.E.R en 2013.
Par contre, en matière gracieuse, le service peut vous accorder des dégrèvement sur des années antérieures. A votre place je formulerais une telle réclamation, qui pourrait être peut être favorablement accueillie.
Faites vous conseiller sur les termes à employer. Vous pouvez aussi rencontrer le contrôleur du SIP qui gère votre dossier afin de lui exposer "gentiment" votre problème.
Pour ce qui vous concerne,
- au titre de 2013, le délai de réclamation contentieuse expire donc le 31 décembre 2014 ;
- au titre de 2012, le délai de réclamation contentieuse expirait donc le 31 décembre 2013.
Une réclamation contentieuse formulée en 2014 ne peut donc utilement contester que la TH M.E.R en 2013.
Par contre, en matière gracieuse, le service peut vous accorder des dégrèvement sur des années antérieures. A votre place je formulerais une telle réclamation, qui pourrait être peut être favorablement accueillie.
Faites vous conseiller sur les termes à employer. Vous pouvez aussi rencontrer le contrôleur du SIP qui gère votre dossier afin de lui exposer "gentiment" votre problème.
morxane01
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1 février 2014
1 févr. 2014 à 12:33
1 févr. 2014 à 12:33
bonjour
merci pour votre reponse ! je vais prendre rendezvous
cordialement
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cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...