Rupture conventionnelle et salaire impayé
Nicocannois
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en passe de quitter mon emploi actuel sous la forme d'une rupture conventionnelle, qui devrait être effective au 28 février 2014. Tout en sachant que je solde mes congés sur le mois de février, et donc que je termine ce vendredi soir.
Mon emploi est (était) commercial, avec fixe + commissions.
Mon employeur actuel bloque, sur mes payes de décembre et janvier, les commissions relatives à mes contrats signés sur cette période.
Que puis-je faire pour les pousser (si la situation n'évolue pas d'ici là) à me payer ce qu'ils me doivent ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis en passe de quitter mon emploi actuel sous la forme d'une rupture conventionnelle, qui devrait être effective au 28 février 2014. Tout en sachant que je solde mes congés sur le mois de février, et donc que je termine ce vendredi soir.
Mon emploi est (était) commercial, avec fixe + commissions.
Mon employeur actuel bloque, sur mes payes de décembre et janvier, les commissions relatives à mes contrats signés sur cette période.
Que puis-je faire pour les pousser (si la situation n'évolue pas d'ici là) à me payer ce qu'ils me doivent ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez leur écrire par LRAR vous réclamer les commissions dues, en énonçant des causes de litiges antérieures à la rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle est interdite si un litige existe entre l'employeur et le salarié. Cela peut être une cause de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bien cordialement,
Vous pouvez leur écrire par LRAR vous réclamer les commissions dues, en énonçant des causes de litiges antérieures à la rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle est interdite si un litige existe entre l'employeur et le salarié. Cela peut être une cause de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bien cordialement,
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