Vente voiture gagee

mesange02 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 27 janv. 2014 à 14:35
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 27 janv. 2014 à 20:22
bonjour,

je dois finaliser la vente d'une voiture gagée au profit d'un créancier.
je souhaite savoir s'il y a un formalisme à respecter .
en clair, mon but est bien que le créancier soit payé, mais je voudrais savoir s'il peut s'opposer à la vente... et je n'ai aucune confiance dans sa réponse.
merci d'avance de votre aide
cordialement

1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
27 janv. 2014 à 20:22
Bonjour,

Tant que la créance ne sera pas payée, le gage ne sera pas levé et vous ne pourrez pas vendre la voiture (surtout si l'acheteur réclame un certificat de non gage). Le changement de carte grise sera refusé par la Préfecture.

Le but du gage est de vous empêcher de vendre vous-même le véhicule, ce qui permet éventuellement au créancier de faire saisir le véhicule par un huissier, qui le vendra et paiera le créancier.

Il vaudrait mieux payer votre créancier. Celui-ci procèdera à la mainlevée du gage et vous pourrez ensuite vendre le véhicule.
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