Vente voiture gagee
mesange02
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
je dois finaliser la vente d'une voiture gagée au profit d'un créancier.
je souhaite savoir s'il y a un formalisme à respecter .
en clair, mon but est bien que le créancier soit payé, mais je voudrais savoir s'il peut s'opposer à la vente... et je n'ai aucune confiance dans sa réponse.
merci d'avance de votre aide
cordialement
je dois finaliser la vente d'une voiture gagée au profit d'un créancier.
je souhaite savoir s'il y a un formalisme à respecter .
en clair, mon but est bien que le créancier soit payé, mais je voudrais savoir s'il peut s'opposer à la vente... et je n'ai aucune confiance dans sa réponse.
merci d'avance de votre aide
cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Tant que la créance ne sera pas payée, le gage ne sera pas levé et vous ne pourrez pas vendre la voiture (surtout si l'acheteur réclame un certificat de non gage). Le changement de carte grise sera refusé par la Préfecture.
Le but du gage est de vous empêcher de vendre vous-même le véhicule, ce qui permet éventuellement au créancier de faire saisir le véhicule par un huissier, qui le vendra et paiera le créancier.
Il vaudrait mieux payer votre créancier. Celui-ci procèdera à la mainlevée du gage et vous pourrez ensuite vendre le véhicule.
Tant que la créance ne sera pas payée, le gage ne sera pas levé et vous ne pourrez pas vendre la voiture (surtout si l'acheteur réclame un certificat de non gage). Le changement de carte grise sera refusé par la Préfecture.
Le but du gage est de vous empêcher de vendre vous-même le véhicule, ce qui permet éventuellement au créancier de faire saisir le véhicule par un huissier, qui le vendra et paiera le créancier.
Il vaudrait mieux payer votre créancier. Celui-ci procèdera à la mainlevée du gage et vous pourrez ensuite vendre le véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...