Vente immobilière
Loamada
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Modifié par BmV le 12/01/2014 à 16:09
Loamada Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 15:59
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6 réponses
Y a t il dans le compromis une "clause pénale " qui chiffre un montant d'inexécution non justifiée ?
Article 1226 Code civil
"La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution."
Article 1226 Code civil
"La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution."
Si l'acheteur pouvait bénéficier du prêt il doit verser cette commission.
Le taux du prêt ou le montant des primes d'assurance ne font pas partie des exclusions car ce sont des éléments prévisibles lors de la signature du compromis.
Parlez-en au notaire.
Le taux du prêt ou le montant des primes d'assurance ne font pas partie des exclusions car ce sont des éléments prévisibles lors de la signature du compromis.
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Loamada
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13 janvier 2014
12 janv. 2014 à 15:05
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Bonjour Gérard, oui il y a une clause pénale, comme suit : au cas ou quelconque des parties, ne régulariserai pas l acte authentique et ne satisferai pas aux obligations alors exigibles devra verser à l autre partie une somme égale à 10% du prix de vente..
la proposition de prêt, engage t elle l acheteur ?
Te remerciant pour ta réponse..
Cordialement.
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Cordialement.
Loamada
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12 janv. 2014 à 16:33
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Gérard, encore merci pour ces renseignements, je vais en parler au notaire.
Merci pour votre gentillesse..
Cordialement.
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Loamada
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13 janv. 2014 à 12:01
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Bonjour Germain, c est gentil de votre part d avoir répondu et vous en remercie,
donc en fait il ne peut pas faire machine arrière sans pénalités, sauf s il s arrangerai pour obtenir un refus.( de complaisance ) auprès de sa banque.
Encore merci.
Cordialement.
donc en fait il ne peut pas faire machine arrière sans pénalités, sauf s il s arrangerai pour obtenir un refus.( de complaisance ) auprès de sa banque.
Encore merci.
Cordialement.
Un refus de complaisance alors qu'il a déjà un accord selon vous... Cela va être difficile à obtenir. Et puis, sachant cela, vous ne seriez pas dépourvu d'armes juridiques. Il sera difficile à la banque qui a déjà donné un accord de faire un refus derrière, elle prendrait une grosse responsabilité. La banque ne prendra pas ce risque, j'en suis convaincu.
Loamada
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13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 15:59
13 janv. 2014 à 15:59
Germain, merci de m avoir répondu à nouveau, j ai envoyé un mail à mon notaire ce matin, et je ne manquerai pas de vous tenir informé de sa réponse.
Le délai de la proposition de prêt allant jusqu au 19 janvier 2014, et que sa proposition d assurance est acceptée, il ne reste plus que quelques jours d attente..
Encore une fois merci.
Cordialement..
Le délai de la proposition de prêt allant jusqu au 19 janvier 2014, et que sa proposition d assurance est acceptée, il ne reste plus que quelques jours d attente..
Encore une fois merci.
Cordialement..
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