Y'a t'il un délai de récupération du solde d'assurance vie.
Filo974
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Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 janv. 2014 à 20:06
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 janv. 2014 à 20:06
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Maxximili1
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11 janv. 2014 à 20:06
11 janv. 2014 à 20:06
Bonsoir,
Le délai pour une assurance vie est de 10 ans a compter du "sinistre" (désolé pour le terme), en l'occurrence ici le décès de votre mère, selon l'article L 114-1 al 2 du code des assurances : La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Je vous invite donc à adresser une LRAR cosignée avec votre frère et à vos 2 noms a l'assureur.
Cordialement,
Maximilien
Le délai pour une assurance vie est de 10 ans a compter du "sinistre" (désolé pour le terme), en l'occurrence ici le décès de votre mère, selon l'article L 114-1 al 2 du code des assurances : La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Je vous invite donc à adresser une LRAR cosignée avec votre frère et à vos 2 noms a l'assureur.
Cordialement,
Maximilien
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