Ai-je le droit de signer un sous-seing de vente de bien immobili
philaminte
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 déc. 2013 à 07:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 déc. 2013 à 07:53
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1 réponse
kasom
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Modifié par kasom le 19/12/2013 à 07:53
Modifié par kasom le 19/12/2013 à 07:53
bonjour
Sans leur accord ( et celui du juge ) vous savez bien que non
A moins de prouver que le bien est en péril par manque d'entretien par exemple
rapprochez vous de votre notaire ou d'un avocat spécialiste des questions immobilières
Sans leur accord ( et celui du juge ) vous savez bien que non
A moins de prouver que le bien est en péril par manque d'entretien par exemple
rapprochez vous de votre notaire ou d'un avocat spécialiste des questions immobilières
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