Ai-je le droit de signer un sous-seing de vente de bien immobili
philaminte
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si j'ai le droit de signer un sous-seing de vente pour un bien immobilier sur lequel je suis en indivision avec ma fille Majeur Protégé, alors que ma fille et son curateur ne sont pas d'accord pour cette vente pourtant sure et intéressante?
Merci de me répondre.
Je souhaiterais savoir si j'ai le droit de signer un sous-seing de vente pour un bien immobilier sur lequel je suis en indivision avec ma fille Majeur Protégé, alors que ma fille et son curateur ne sont pas d'accord pour cette vente pourtant sure et intéressante?
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