Partage héritage volontaire

Résolu
Pieralber Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013 - 16 déc. 2013 à 20:34
Pieralber Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013 - 17 déc. 2013 à 14:45
Bonsoir,
Mon père est décédé en juin dernier, étant donné que je suis sa seule fille, après avoir rempli les formalités réglementaires auprès d'un notaire, sa succession est close et comme le montant est inférieur à 50 000 euros il n'y a pas de déclaration à faire auprès des services fiscaux.
Ce qui me pose question c'est que j'ai un demi-frère (utérin) avec lequel j'ai grandi, donc que mon père a en quelque sorte élevé et avec lequel je m'entend assez bien mais qui, en droit, n'est pas héritier puisque mon père n'avait pas rédigé de testament.
Mon père avait souscrit deux contrats assurance vie dont nous étions mon demi-frère et moi bénéficiaires à part égales. Nous avons donc reçu chacun la même somme.
Par contre, comme je suis la seule héritière légitime, je viens de recevoir le montant qui me revient et je ne me sens pas de tout garder pour moi. J'ai donc décidé de partager cette somme entre mon demi-frère, sa fille, mes trois enfants et moi, soit 6 parts de 6500 euros.
J'ai préparé les chèques pour leur donner à Noël mais je voudrais être sûre de ne pas les mettre dans l'embarras d'avoir à justifier l'origine de cette somme.
Autre question, j'ai décidé aussi de partager le reliquat du compte-courant et des diverses allocations (non imposables) qui m'ont été versées en tant qu'héritière avec mon frère utérin, ce qui représente une somme de 5000 euros à lui donner en plus des 6500 euros précédents. Aura-t-il à justifier l'origine de cette somme auprès de son établissement bancaire ? Si oui, comment faut-il faire ?
J'espère avoir été assez claire.
Cordialement
Christine Gros

1 réponse

Bonjour,

Puisque c'est votre frère, vous lui faites un chèque, pas de problème, pas de droits à payer jusqu'à 15 932€, il peut faire une déclaration 2735 aux impôts.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224

Pour les neveux et nièces l'abattement est de 7 967€, donc c'est pareil.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203

Pour les enfants vous pouvez donner jusqu'à 100 000 (+ 31 865€ si vous avez moins de 80 ans et s'ils sont majeurs) tous les 15 ans. Même procédure.

Il n'a pas à justifier quoi que ce soit auprès de la banque.
Joyeux Noël !

Cdlt
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Il n'a pas à justifier quoi que ce soit auprès de la banque.
Ca, c'est moins sûr, mais en apportant la déclaration de don manuel prise en compte par les services fiscaux, il n'y aura aucun souci.
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Utilisateur anonyme
16 déc. 2013 à 21:03
S'il dépose un chèque, ça m'étonnerait qu'on lui demande des comptes.
S'il dépose tout en espèces, c'est certainement différent.
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Pieralber Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
17 déc. 2013 à 11:44
Merci pour vos réponses rapides. Donc, même si la somme n'atteint pas l'abattement, il faut remplir ce document ? J'espère ne pas leur faire payer plus d'impôts...
Pour la banque, je me suis posé cette question parce que dernièrement il a fallu justifier d'où venait notre épargne (pour un livret A, même pas plein, en plus !!)
Merci encore. Bonne journée
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Utilisateur anonyme
17 déc. 2013 à 13:19
Donc, même si la somme n'atteint pas l'abattement, il faut remplir ce document ?
Ce n'est pas une obligation sauf si le fisc le réclame après un contrôle fiscal, ou si vous décédez et que vos donataires sont vos héritiers.

J'espère ne pas leur faire payer plus d'impôts...
Aucun risque

Pour la banque, je me suis posé cette question parce que dernièrement il a fallu justifier d'où venait notre épargne (pour un livret A, même pas plein, en plus !!)
Les banques ont des obligations, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent ; s'ils posent la question ce n'est pas un problème de leur répondre, non ? et s'il y a déclaration au fisc il suffit d'en remettre la copie à la banque
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Pieralber Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
17 déc. 2013 à 14:45
Merci et bonnes fêtes de fin d'année !
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