Donation d'un maison mais nous sommes pas encore pacser

Barhazaoifé -
Utilisateur anonyme - 6 déc. 2013 à 21:58

Bonjour,

Mon copain voudrait me faire un donation de 20% de sa maison. Est ce que il faut pacser pour être proteger des droits de donation?

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Si vous êtes pacsés vous bénéficiez d'un abattement d'environ 80000€, au-delà de cette valeur vous paierez des droits.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203#N100C3

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