Donation d'un maison mais nous sommes pas encore pacser

Barhazaoifé - 6 déc. 2013 à 21:39
 Utilisateur anonyme - 6 déc. 2013 à 21:58
Bonjour,

Mon copain voudrait me faire un donation de 20% de sa maison. Est ce que il faut pacser pour être proteger des droits de donation?

1 réponse

Utilisateur anonyme
6 déc. 2013 à 21:58
Si vous êtes pacsés vous bénéficiez d'un abattement d'environ 80000€, au-delà de cette valeur vous paierez des droits.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203#N100C3
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