Donation d'un maison mais nous sommes pas encore pacser
Barhazaoifé
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon copain voudrait me faire un donation de 20% de sa maison. Est ce que il faut pacser pour être proteger des droits de donation?
Mon copain voudrait me faire un donation de 20% de sa maison. Est ce que il faut pacser pour être proteger des droits de donation?
1 réponse
-
Si vous êtes pacsés vous bénéficiez d'un abattement d'environ 80000€, au-delà de cette valeur vous paierez des droits.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203#N100C3
La législation juridique et financière évolue en permanence...