Nouvelle loi sur les temps partiels
caro3362
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vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement en cdi pour 21h par semaine. A partir de janvier 2014 la loi indique que les salariés qui le souhaitent et qui font moins de 24h par semaine, peuvent demander à passer à 24h. C'est mon cas. Mon supérieur me dit qu'ils ne sont pas obligés de le faire. Quels sont les motifs valables de refus. En sachant que l'entreprise multinationale dans laquelle je travaille dégage des bénéfices donc le motif économique n'est pas recevable.
Jusqu'à quelle date puis je en faire la demande?
en vous remerciant
je suis actuellement en cdi pour 21h par semaine. A partir de janvier 2014 la loi indique que les salariés qui le souhaitent et qui font moins de 24h par semaine, peuvent demander à passer à 24h. C'est mon cas. Mon supérieur me dit qu'ils ne sont pas obligés de le faire. Quels sont les motifs valables de refus. En sachant que l'entreprise multinationale dans laquelle je travaille dégage des bénéfices donc le motif économique n'est pas recevable.
Jusqu'à quelle date puis je en faire la demande?
en vous remerciant
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1 réponse
Bonjour,
à votre place, je ferai une demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant une réponse écrite.
Qui est votre supérieur? Le RH ? si non, ne tenez pas compte de sa réponse...
Peut-être qu'un accord a été signé dans votre branche.
Une fois la réponse reçue et motivée, vous pourrez alors éventuellement saisir le Conseil des Prud'hommes.
Bonne continuation,
à votre place, je ferai une demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant une réponse écrite.
Qui est votre supérieur? Le RH ? si non, ne tenez pas compte de sa réponse...
Peut-être qu'un accord a été signé dans votre branche.
Une fois la réponse reçue et motivée, vous pourrez alors éventuellement saisir le Conseil des Prud'hommes.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...