Suisse soumis à Csg crds
Valsyra
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 21 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2013
-
Modifié par Foncrest le 21/11/2013 à 12:28
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 2 déc. 2013 à 21:51
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 2 déc. 2013 à 21:51
Suis résident fiscal français, de nationalité suisse, je vaudrais savoir pourquoi mes revenus fonciers suisse dont l'impôt est payé en suisse et soumis a la csg crds ?
A voir également:
- Suisse soumis à Csg crds
- Amende vignette suisse - - Voyage-Vacances
- Panier soumis et non soumis - Forum déclaration de revenus
- Base csg - Forum CSG
- Csg crds résident belge travaillant en france - Guide
- Quitter la suisse avec des dettes ✓ - Forum Justice
1 réponse
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
552
2 déc. 2013 à 21:51
2 déc. 2013 à 21:51
La convention signée avec la Suisse prévoit l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
L'article 2 de la convention avec la suisse précise que par impôt français on entend l'impôt sur le revenu.
donc la csg, crds, etc ... n'y sont pas au départ.
Mais l'article mentionne aussi que les impôt crées ultérieurement seront compris dans les impôts concernés.
Vous avez confirmation que l'impôt français a été étendu aux contributions sociales en page 2 de la notice du formulaire N°2047 paragraphe A 2 2ème tiret :
"L'impôt français s'entend de l'impôt sur le revenu augmenté le cas échéant des contributions sociales".
Donc non, vous ne devez pas payer de contributions sociales si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt sur le revenu (case 8Tk de la déclaration de revenus).
L'article 2 de la convention avec la suisse précise que par impôt français on entend l'impôt sur le revenu.
donc la csg, crds, etc ... n'y sont pas au départ.
Mais l'article mentionne aussi que les impôt crées ultérieurement seront compris dans les impôts concernés.
Vous avez confirmation que l'impôt français a été étendu aux contributions sociales en page 2 de la notice du formulaire N°2047 paragraphe A 2 2ème tiret :
"L'impôt français s'entend de l'impôt sur le revenu augmenté le cas échéant des contributions sociales".
Donc non, vous ne devez pas payer de contributions sociales si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt sur le revenu (case 8Tk de la déclaration de revenus).