Paiement loyer
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jule46
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19 nov. 2013 à 19:41
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 nov. 2013 à 12:59
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 nov. 2013 à 12:59
A voir également:
- Paiement loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/11/2013 à 19:50
Modifié par Sorgin le 19/11/2013 à 19:50
En location vide ?
Quand vous aurez une lettre de licenciement, vous aurez droit au préavis réduit de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pas avant, sauf si votre propriétaire vous donne un accord écrit.
Quand vous aurez une lettre de licenciement, vous aurez droit au préavis réduit de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pas avant, sauf si votre propriétaire vous donne un accord écrit.
FLAADERCHE07
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19 nov. 2013 à 19:53
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BONSOIR
effectivement vous êtes dans la panade complète
sans indiscrétions de ma part la raison de ne plus avoir votre permis?
CORDIALEMENT
effectivement vous êtes dans la panade complète
sans indiscrétions de ma part la raison de ne plus avoir votre permis?
CORDIALEMENT
jule46
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17 février 2014
19 nov. 2013 à 20:06
19 nov. 2013 à 20:06
refus d optemperé
FLAADERCHE07
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20 nov. 2013 à 10:14
20 nov. 2013 à 10:14
MERCI pour votre réponse
effectivement pour un refus d'obtempérer c'est 6 points
le PRÉFET va alors dans ce délais de 72 heures prendre une décision dite de suspension
provisoire immédiate du permis avant meme tout jugement et qui suspend le permis pour
une durée de 6 mois MAXIMUM
je me permet encore une fois et cela pour bien comprendre votre affaire
( pourquoi ce refus d'obtempérer ne répondre que si vous le désirez )
cordialement
effectivement pour un refus d'obtempérer c'est 6 points
le PRÉFET va alors dans ce délais de 72 heures prendre une décision dite de suspension
provisoire immédiate du permis avant meme tout jugement et qui suspend le permis pour
une durée de 6 mois MAXIMUM
je me permet encore une fois et cela pour bien comprendre votre affaire
( pourquoi ce refus d'obtempérer ne répondre que si vous le désirez )
cordialement
bonjour et mon refus et tous simplement betes et non reflechie la veilles je venais de me prendre 180 e de contravention pour exés de vitesse et pneu arrierre lisse ... et ils allait me remettre un pv pour pneu lisse ...je sait si j y aurait reflechie je me serait arreté mes voila reaction betes et rapide .
jule46
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17 février 2014
19 nov. 2013 à 20:04
19 nov. 2013 à 20:04
bonjour et merci de c est réponse si rapide
donc oui logement vide
et refus d obtempéré
mes je ne veux pas être licencié pour pouvoir déménagé; je veux déménagé pour pouvoir garder mon travail
sinon quitte a perdre mon travail je reste dans ma maison actuelle et refuse de partir et de payé mes loyer jusqu'a la fin de la trêve hivernal
donc oui logement vide
et refus d obtempéré
mes je ne veux pas être licencié pour pouvoir déménagé; je veux déménagé pour pouvoir garder mon travail
sinon quitte a perdre mon travail je reste dans ma maison actuelle et refuse de partir et de payé mes loyer jusqu'a la fin de la trêve hivernal
BarbieTM
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20 juin 2014
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20 nov. 2013 à 11:02
20 nov. 2013 à 11:02
mes je ne veux pas être licencié pour pouvoir déménagé; je veux déménagé pour pouvoir garder mon travail
Pas de transports en commun dans votre bled ? De co-voiturage ? De bus / car / train...?
En avez-vous informé votre employeur ? Comment faites-vous depuis 15 jours ?
je reste dans ma maison actuelle et refuse de partir et de payé mes loyer jusqu'a la fin de la trêve hivernal
Les loyers seront toujours dus : la trêve hivernale est juste là pour empêcher les locataires qui ne peuvent (veulent ?) plus payer leur loyer de mourir de froid, au détriment des propriétaires (eux, ils peuvent mourir de froid, puisqu'ils sont riches...). Ça ne dédouane pas le locataire du paiement des loyers.
Pas de transports en commun dans votre bled ? De co-voiturage ? De bus / car / train...?
En avez-vous informé votre employeur ? Comment faites-vous depuis 15 jours ?
je reste dans ma maison actuelle et refuse de partir et de payé mes loyer jusqu'a la fin de la trêve hivernal
Les loyers seront toujours dus : la trêve hivernale est juste là pour empêcher les locataires qui ne peuvent (veulent ?) plus payer leur loyer de mourir de froid, au détriment des propriétaires (eux, ils peuvent mourir de froid, puisqu'ils sont riches...). Ça ne dédouane pas le locataire du paiement des loyers.
devmioldou
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20 nov. 2013 à 10:50
20 nov. 2013 à 10:50
Bonjour jule46,
Désolé, le bailleur est dans son droit d'exiger 3 mois ou 1 mois de délai de préavis, voir l'extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ci-dessous :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Il vous reste à déterminer si dans votre cas le délai est réduit à un mois...
Attention : dans tous les cas, n'oubliez pas d'envoyer un recommandé avec avis de réception le plus rapidement possible, si cela n'est pas déjà fait!
L'idéal est de le faire par huissier (cela vous donne une date certaine), mais il y aura des frais.
Cependant, votre propriétaire n'ayant pas d'intérêt à conserver un locataire qui lui annonce qu'il ne pourra plus le payer (ce qui est faire preuve de grande honnêteté!), il y a sans doute un terrain d'entente à trouver.
Demandez lui de trouver et essayez vous même en même temps de trouver un autre locataire pendant la période de préavis, auquel cas le jour où le nouveau locataire prends le "relais", vous n'êtes plus redevable des loyers.
Voyez avec lui si vous pouvez lui présenter des locataires (avec des dossiers répondant à ses critères!), en assurant vous même les visites par exemple!
Surtout si il décide de s'occuper de la location lui-même également, ou qu'il passe par une agence, facilitez leur les visites (horaires et jours) et arrangez-vous pour que le logement soit toujours nickel!
Bon courage
Désolé, le bailleur est dans son droit d'exiger 3 mois ou 1 mois de délai de préavis, voir l'extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ci-dessous :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Il vous reste à déterminer si dans votre cas le délai est réduit à un mois...
Attention : dans tous les cas, n'oubliez pas d'envoyer un recommandé avec avis de réception le plus rapidement possible, si cela n'est pas déjà fait!
L'idéal est de le faire par huissier (cela vous donne une date certaine), mais il y aura des frais.
Cependant, votre propriétaire n'ayant pas d'intérêt à conserver un locataire qui lui annonce qu'il ne pourra plus le payer (ce qui est faire preuve de grande honnêteté!), il y a sans doute un terrain d'entente à trouver.
Demandez lui de trouver et essayez vous même en même temps de trouver un autre locataire pendant la période de préavis, auquel cas le jour où le nouveau locataire prends le "relais", vous n'êtes plus redevable des loyers.
Voyez avec lui si vous pouvez lui présenter des locataires (avec des dossiers répondant à ses critères!), en assurant vous même les visites par exemple!
Surtout si il décide de s'occuper de la location lui-même également, ou qu'il passe par une agence, facilitez leur les visites (horaires et jours) et arrangez-vous pour que le logement soit toujours nickel!
Bon courage
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bonjour a tous et mercie de votre interét pour mon cas.
mon proprietaire a enfin accepté mes 1 mois de preavis en lui expliquant que si je devais resté je ne pourrait meme pas payé 1 mois ( mois de decembre donc noel) vue que c est l hiver et qu il faut rentré le fioul alors il a reflechie et ma rappelé pour accepté mon 1 mois de preavis
merci a tous de vous etres interraissai a mon sujet
mon proprietaire a enfin accepté mes 1 mois de preavis en lui expliquant que si je devais resté je ne pourrait meme pas payé 1 mois ( mois de decembre donc noel) vue que c est l hiver et qu il faut rentré le fioul alors il a reflechie et ma rappelé pour accepté mon 1 mois de preavis
merci a tous de vous etres interraissai a mon sujet
devmioldou
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24 novembre 2013
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24 nov. 2013 à 20:26
24 nov. 2013 à 20:26
Bon courage pour la suite.
domdo76
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1 septembre 2015
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Modifié par domdo76 le 28/11/2013 à 12:59
Modifié par domdo76 le 28/11/2013 à 12:59
Bonjour ju
accord du propriétaire bien sympathique, par écrit bien entendu
cdlt
accord du propriétaire bien sympathique, par écrit bien entendu
cdlt
19 nov. 2013 à 20:06