Droits de succession et usufruit
Dutoit33
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une succession le conjoint survivant obtient 1/4 des biens du défunt en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Les autres héritiers doivent-ils payer les droits de succession correspondant à leur part tout de suite, ou seulement lorsqu'ils en ont obtenu la pleine propriété (au décès du conjoint survivant par exemple) ?
Merci d'avance pour les réponses.
Lors d'une succession le conjoint survivant obtient 1/4 des biens du défunt en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Les autres héritiers doivent-ils payer les droits de succession correspondant à leur part tout de suite, ou seulement lorsqu'ils en ont obtenu la pleine propriété (au décès du conjoint survivant par exemple) ?
Merci d'avance pour les réponses.
A voir également:
- Droits de succession et usufruit
- Droits de succession - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
Les autres héritiers doivent-ils payer les droits de succession correspondant à leur part tout de suite,
Réponse affirmative, les droits de succession seront calculés sur la seule valeur de la nue-propriété qu'ils recueilleront.
Néanmoins, existe une procédure de "paiement différé" permettant aux héritiers ne recueillant que la nue-propriété de différer le paiement lorsque la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété se réalisera,ou, en cas de vente de biens dépendant de la succession en cours de route.
Généralement,les héritiers attendent le décès de l'usufruitier.
Cependant cette procédure de "diffféré" est assez coûteuse.
L'administration prend des garanties hypothécaires ce qui génèrent des frais de notaire. De plus, ce sursis de paiement fonctionne à l'image des prêts bancaies, chaque année un intérêt de crédit doit être versé.
Réponse affirmative, les droits de succession seront calculés sur la seule valeur de la nue-propriété qu'ils recueilleront.
Néanmoins, existe une procédure de "paiement différé" permettant aux héritiers ne recueillant que la nue-propriété de différer le paiement lorsque la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété se réalisera,ou, en cas de vente de biens dépendant de la succession en cours de route.
Généralement,les héritiers attendent le décès de l'usufruitier.
Cependant cette procédure de "diffféré" est assez coûteuse.
L'administration prend des garanties hypothécaires ce qui génèrent des frais de notaire. De plus, ce sursis de paiement fonctionne à l'image des prêts bancaies, chaque année un intérêt de crédit doit être versé.
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