Calcul des droits de donation
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bobbybahia
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6 nov. 2013 à 14:43
bobbybahia Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 15:12
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 nov. 2013 à 15:04
6 nov. 2013 à 15:04
puis-je effectuer cette démarche chez le notaire jusqu'au 28 Décembre 2014.
Vous bénéficierez toujours de la valeur fiscale au taux de 50 %.
Ce n'est qu'à partir de 61 ans que ce taux baissera de 10 %.
Bien entendu, ce que vous ne précisez pas, vous êtes le donateur se réservant l'usufruit sur le bien donné.
Vous bénéficierez toujours de la valeur fiscale au taux de 50 %.
Ce n'est qu'à partir de 61 ans que ce taux baissera de 10 %.
Bien entendu, ce que vous ne précisez pas, vous êtes le donateur se réservant l'usufruit sur le bien donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2013 à 15:12