Calcul des droits de donation
Résolu
bobbybahia
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bobbybahia Messages postés 2 Statut Membre -
bobbybahia Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ce calcul est fonction de l'âge de l'usufruitier. Pour avoir50% il faut avoir de 51 à 60 ans. J'ai 60 ans le 28 Décembre 2013. Pour avoir 60% il faut avoir de 61 à 70 ans. Pour avoir 50%, puis-je effectuer cette démarche chez le notaire jusqu'au 28 Décembre 2014.
Merci
Ce calcul est fonction de l'âge de l'usufruitier. Pour avoir50% il faut avoir de 51 à 60 ans. J'ai 60 ans le 28 Décembre 2013. Pour avoir 60% il faut avoir de 61 à 70 ans. Pour avoir 50%, puis-je effectuer cette démarche chez le notaire jusqu'au 28 Décembre 2014.
Merci
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puis-je effectuer cette démarche chez le notaire jusqu'au 28 Décembre 2014.
Vous bénéficierez toujours de la valeur fiscale au taux de 50 %.
Ce n'est qu'à partir de 61 ans que ce taux baissera de 10 %.
Bien entendu, ce que vous ne précisez pas, vous êtes le donateur se réservant l'usufruit sur le bien donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...