Licenciée, on me réclame 4025 euros des primes versées(2013)
laracroft31
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Titi -
Titi -
bonjour, licenciée au 30 octobre 2013, mon DRH m'informe que je dois 4025 euros (13 eme mois 2013, congés acquis 2013, prime été et hiver 2013), d'après lui il y a une convention qui stipule que toute personne non présente dans l'entrpirse au 31 décembre 2013 doit rembourser ces sommes en cas de licenciement ou autre départ de l'entreprise.
je ne comprends pas comment cela est possible, je travaillais à la régie des transports du conseil général de la haute garonne depuis 22 ans
merci de me donner vos avis, je me sens un peu démunie
je ne comprends pas comment cela est possible, je travaillais à la régie des transports du conseil général de la haute garonne depuis 22 ans
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7 réponses
je n'ai pas la convention en ma possession, le DRH devrait me fournir, à ma demande par lettre AR, la liste, montants et justificatifs, texte et article et/ou accords de ce qu'il m'a annoncé. le DS de ma boite n'a jusqu'ici jamais entendu parler de ce genre de pratique, donc je patiente et verrai dans les jours qui viennent
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https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635624
voila votre convention .. en attendant la réponse de la DRH
voila votre convention .. en attendant la réponse de la DRH
Bonjour
J'ai trouvé ceci qui ressemble beaucoup à votre situation, dans la très longue CCN en question.. que vous pourriez transmettre à votre délégué syndical, pour savoir si l'application en est bonne.
IDCC 16
Textes Attachés
ARTT Accord du 18 avril 2002
TITRE V : Rémunération
Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective
Article 26 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.
Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.
Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.
Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois.
Il est institué de la manière suivante :
- moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ;
- totalité au 31 décembre de l'année suivante.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur.
Les taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord.
Cdt
J'ai trouvé ceci qui ressemble beaucoup à votre situation, dans la très longue CCN en question.. que vous pourriez transmettre à votre délégué syndical, pour savoir si l'application en est bonne.
IDCC 16
Textes Attachés
ARTT Accord du 18 avril 2002
TITRE V : Rémunération
Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective
Article 26 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.
Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.
Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.
Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois.
Il est institué de la manière suivante :
- moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ;
- totalité au 31 décembre de l'année suivante.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur.
Les taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord.
Cdt
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