Donation
watcha97123
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2013 à 14:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2013 à 14:43
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1 réponse
condorcet
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1 nov. 2013 à 14:43
1 nov. 2013 à 14:43
puis je bénéficier de cette 2è donation ?
Réponse affirmative avec des droits de donation aux taux de 35 et 45 %, suivant la valeur du bien donné.
n y a t il pas un délai entre deux donations ?
Non, les donations sont consenties par 2 personnes différentes.
ma tante chez qui j'ai grandi n' a pas d'enfant et veut me faire une donation d'un terrain une fois l'adoption prononce
Cette adoption ne vous servira à rien en termes de fiscalité.
Des conditions très spéciales doivent être remplies pour que l'adoption simple assimile (fiscalement) l'adopté à un enfant.
Réponse affirmative avec des droits de donation aux taux de 35 et 45 %, suivant la valeur du bien donné.
n y a t il pas un délai entre deux donations ?
Non, les donations sont consenties par 2 personnes différentes.
ma tante chez qui j'ai grandi n' a pas d'enfant et veut me faire une donation d'un terrain une fois l'adoption prononce
Cette adoption ne vous servira à rien en termes de fiscalité.
Des conditions très spéciales doivent être remplies pour que l'adoption simple assimile (fiscalement) l'adopté à un enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...