donation

Question

Bonjour, 

j'ai beneficie d'un terrain en donation par ma mere biologique en 2009,aujourd'hui j'ai entame une procedure d'adoption simple car ma tante chez qui j'ai grandi n' a pas d'enfant et veut me faire une donation d'un terrain une fois l'adoption prononce 
puis je beneficier de cette 2è donation ? n y a t il pas un delai entre deux donation ?
merci de vos reponses

condorcet · Answer

puis je bénéficier de cette 2è donation ? 
 Réponse affirmative avec des droits de donation aux taux de 35 et 45 %, suivant la valeur du bien donné.

n y a t il pas un délai entre deux donations ? 
Non, les donations sont consenties par 2 personnes différentes.

ma tante chez qui j'ai grandi n' a pas d'enfant et veut me faire une donation d'un terrain une fois l'adoption prononce 
Cette adoption ne vous servira à rien en termes de fiscalité.
Des conditions très spéciales doivent être remplies pour que l'adoption simple assimile (fiscalement) l'adopté à un enfant.

Donation

1 réponse

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