Logement insalubre
Résolu
Louanne2013
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1 nov. 2013 à 02:25
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 1 nov. 2013 à 13:30
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FLAADERCHE07
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1 nov. 2013 à 10:31
1 nov. 2013 à 10:31
BONJOUR
ce n'est certainement pas 1 ou2 appareils qui vont arranger votre probleme
d'autant plus que vous êtes asthmatique cela va aggraver votre cas
donc a mon sens la seule solution c'est
d'envoyer une lettre a votre proprietaire en recommandé avec accuse de réception en
précisant bien
vu le code de la santé publique article 1337- 4 qui stipule
( perception d'un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l' occupation du
logement insalubre ou en etat de péril risque des sanctions )
3 ans de prison
et une amende de 100 000 euros
cordialement
ce n'est certainement pas 1 ou2 appareils qui vont arranger votre probleme
d'autant plus que vous êtes asthmatique cela va aggraver votre cas
donc a mon sens la seule solution c'est
d'envoyer une lettre a votre proprietaire en recommandé avec accuse de réception en
précisant bien
vu le code de la santé publique article 1337- 4 qui stipule
( perception d'un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l' occupation du
logement insalubre ou en etat de péril risque des sanctions )
3 ans de prison
et une amende de 100 000 euros
cordialement
bern29
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Modifié par bern29 le 1/11/2013 à 10:40
Modifié par bern29 le 1/11/2013 à 10:40
Il me semble que le problème est en cours de traitement > (attente du plombier), donc tant qu'il n'aura pas passé ... (dans un délai raisonnable s'entend)
Vu ce que vous décrivez; il est fort possible que le tuyau d'évacuation E.U soit percé. On ne peut donc pour l'instant,parler d'insalubrité.
Vu ce que vous décrivez; il est fort possible que le tuyau d'évacuation E.U soit percé. On ne peut donc pour l'instant,parler d'insalubrité.
Louanne2013
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1 novembre 2013
1 nov. 2013 à 11:25
1 nov. 2013 à 11:25
Merci pour votre réponse ,
Mais pour vous c'est quoi un délais raisonnable ? Vu que ça fait quand même deux semaines qu'il est au courant !
J'ai reçu un coup de fil du proprio ,me demandant de laisser mon chauffage allumer 24h/24 et aussi j'ai constater que quand on laisse une chaussette sur le sol dans la chambre le lendemain on la retrouve mouillé , je lui en est fait part, il m'a dit que c'était normal parce que l'appartement a été inhabité pendant six mois et que ça passera ! De plus dans les toilettes qui sont separer de la salle de bain , je constate des gouttes d'eau sur les carreaux du sol et ca aussi il trouve ca normal! (il se fou de ma gueule ).
En plus ce matin j'ai constater des tâches de moisissure dans le salon , donc je ne pense que ce soit pas juste un problème d'évacuation !
Mais pour vous c'est quoi un délais raisonnable ? Vu que ça fait quand même deux semaines qu'il est au courant !
J'ai reçu un coup de fil du proprio ,me demandant de laisser mon chauffage allumer 24h/24 et aussi j'ai constater que quand on laisse une chaussette sur le sol dans la chambre le lendemain on la retrouve mouillé , je lui en est fait part, il m'a dit que c'était normal parce que l'appartement a été inhabité pendant six mois et que ça passera ! De plus dans les toilettes qui sont separer de la salle de bain , je constate des gouttes d'eau sur les carreaux du sol et ca aussi il trouve ca normal! (il se fou de ma gueule ).
En plus ce matin j'ai constater des tâches de moisissure dans le salon , donc je ne pense que ce soit pas juste un problème d'évacuation !
kasom
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1 nov. 2013 à 13:30
1 nov. 2013 à 13:30
Bonjour
Pour faire déclarer un logement insalubre il faut effectivement passer par les services d'hygiène de votre commune
suite à cela, vous pourrez soit résilier votre bail sans préavis , soit demander à être relogé comme pour les appartements qui font l'objet d'un arrêté de péril
http://www.jurisprudentes.net/Validite-du-conge-resiliation-pour.html
Pour faire déclarer un logement insalubre il faut effectivement passer par les services d'hygiène de votre commune
suite à cela, vous pourrez soit résilier votre bail sans préavis , soit demander à être relogé comme pour les appartements qui font l'objet d'un arrêté de péril
http://www.jurisprudentes.net/Validite-du-conge-resiliation-pour.html
1 nov. 2013 à 11:40
Mais j'ai penser faire venir le service d'hygiène de la mairie pour qu'il fasse leur expertise avant de lui envoyer ce genre de courrier , comme ça j'aurai un avis expert + plus les photos ! Est ce la bonne solution ?
Ou faut il que j'envoie le recommander maintenant et ensuite faire venir les services de la mairie ?
1 nov. 2013 à 12:55
cordialement