Taxe d'habitation et logement à titre gratuit
mily3232
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je pose ma question pour des amis à qui on réclame une taxe d'habitation. Voilà la situation : ils vivent avec leur enfant au premier étage d'une maison et sont logé à titre gratuit depuis plusieurs années mais les propriétaire n'ont pas déclaré au fisc la division de la maison en deux appartements. Le rez-de-chaussée était habité par la mère des propriétaires mais celle-ci est décédée au mois de juin. Ce logement est désormais habité par un fils mais il n'est pas déclaré; pour le fisc le rez-de-chaussée est donc vide! Les propriétaires leurs demandent de payer la totalité de la taxe soit plus de 1000E! Est-ce normal? Ont ils un recours? Merci de m'éclairer de vos lanternes
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3 réponses
Bonjour,
la taxe d'habitation de l'année X doit être payée par l'occupant du bien au 1er janvier de l'année X, donc en l'occurence, la mère des propriétaires, décédée en juin 2013. Là, les propriétaires le réclament à vos amis.
Si c'est la première année que les propriétaires réclament le paiement à vos amis, c'est probablement parce la mère n'est plus là !
Il vous faut savoir aussi que si vos amis ont déclaré aux impôts cette adresse, leurs revenus ont été pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation donc ils ont peut-être majoré cette taxe.
Dans la mesure où vos amis sont logés à titre gratuit depuis plusieurs années, que dire ??
Il va falloir peut-être revoir les termes de cet "accord".
Cordialement
la taxe d'habitation de l'année X doit être payée par l'occupant du bien au 1er janvier de l'année X, donc en l'occurence, la mère des propriétaires, décédée en juin 2013. Là, les propriétaires le réclament à vos amis.
Si c'est la première année que les propriétaires réclament le paiement à vos amis, c'est probablement parce la mère n'est plus là !
Il vous faut savoir aussi que si vos amis ont déclaré aux impôts cette adresse, leurs revenus ont été pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation donc ils ont peut-être majoré cette taxe.
Dans la mesure où vos amis sont logés à titre gratuit depuis plusieurs années, que dire ??
Il va falloir peut-être revoir les termes de cet "accord".
Cordialement
Vous ne devez payer la taxe que si celle ci est à votre nom et que la somme est réclamée par les impôts
le propriétaire ne peut pas se substituer aux impôts.
2 choses :
1) il ne peut calculer les allégements éventuels dont le locataire peut bénéficier ( plafonnement en fonction du revenu ) et donc la taxe réclamée par le propriétaire au locataire est excessive par rapport au montant réellement dûe
2) ça c'est déjà vu :
la taxe est au nom du propriétaire.
il demande le remboursement au locataire ( illégal )
puis informe les impôts que le bien étant loué, le redevable légal est le locataire.
Conséquence, les impôts annule la taxe au propriétaire, et l'émet à l'occupant
conséquences :
- le locataire a payé à tort au propriétaire
- la taxe est réclamée au locataire après réclamation du proprio auprès des impôts
- le locataire paye 2 fois
- il ne peut obtenir gain de cause auprès des impôts puisqu'il est le redevable légal
- il ne pourra avoir le remboursement du propriétaire que par action en justice
le propriétaire ne peut pas se substituer aux impôts.
2 choses :
1) il ne peut calculer les allégements éventuels dont le locataire peut bénéficier ( plafonnement en fonction du revenu ) et donc la taxe réclamée par le propriétaire au locataire est excessive par rapport au montant réellement dûe
2) ça c'est déjà vu :
la taxe est au nom du propriétaire.
il demande le remboursement au locataire ( illégal )
puis informe les impôts que le bien étant loué, le redevable légal est le locataire.
Conséquence, les impôts annule la taxe au propriétaire, et l'émet à l'occupant
conséquences :
- le locataire a payé à tort au propriétaire
- la taxe est réclamée au locataire après réclamation du proprio auprès des impôts
- le locataire paye 2 fois
- il ne peut obtenir gain de cause auprès des impôts puisqu'il est le redevable légal
- il ne pourra avoir le remboursement du propriétaire que par action en justice
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