Retractation du vendeur après les 7 jours de délais
Az073
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Az073 -
Az073 -
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet : j'ai signé un compromis de vente ou nous avons passé le délais de 7 jours de retractation et le vendeur nous "menace" d'annuler le compromis de vente sous prétexte que le dépôt de permis est revenu en retour car l'architecte doit apporter des modifications et que nous serons pas dans les temps pour signer l'acte authentique prévu le 28.02.2014.
A t-il le droit de faire cela et si oui va t-il avoir des pénalités si il le fait?
Merci de vos réponses et de votre aide.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet : j'ai signé un compromis de vente ou nous avons passé le délais de 7 jours de retractation et le vendeur nous "menace" d'annuler le compromis de vente sous prétexte que le dépôt de permis est revenu en retour car l'architecte doit apporter des modifications et que nous serons pas dans les temps pour signer l'acte authentique prévu le 28.02.2014.
A t-il le droit de faire cela et si oui va t-il avoir des pénalités si il le fait?
Merci de vos réponses et de votre aide.
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1 réponse
Bonjour
le vendeur n' a pas la faculté d'annuler la vente comme il le souhaite, le fait que votre permis soit revenu pour une "correction" n'entache en rien la signature de l'acte authentique
pourquoi ne seriez-vous pas dans les dates?
qu'est-il indiqué dans le compromis quant à la date butoir ?
cdlt
le vendeur n' a pas la faculté d'annuler la vente comme il le souhaite, le fait que votre permis soit revenu pour une "correction" n'entache en rien la signature de l'acte authentique
pourquoi ne seriez-vous pas dans les dates?
qu'est-il indiqué dans le compromis quant à la date butoir ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici les dates fixées sur le compromis :
30.09.13 : attestation de dépôt de prêt et reçipissé du dépôt de permis - ok
10.11.2013 : offre de prêt si pas encore reçu attestation d'accord - en cours nous recevrons l'attestation d'accord la semaine prochaine l'offre de prêt suivra
30. 11.13 : acceptation du permis de construire - en cours modifications apportées la semaine prochaine
28.02.2014 : signature de l'acte authentique
Nous avons peur de dépasser de quelques jours les délais et le vendeur (très têtu) veut annuler le compromis et en plus le congé maternité de notre conseillère à la banque et les jours fériés de novembre ne nous aident pas.
Merci domdo76 pour votre aide précieuse.