impots fonciers

Question

Ma maman n'était pas imposable sur l'impôt foncier sauf la taxe des ordures ménagères. Elle a fait construire une maison pour se rapprocher de nous et a mis ce premier bien en vente. Elle a été vendue le 21 juillet 2012. Lors de la vente, le notaire nous a demandé son avis d'impôts foncier 2012 pour faire le prorata au nouvel acquéreur (j'avais quand même dit que cela risquait d'augmenter pour 2013, mais il m'a répondu que ce serait de quelques euros donc pas grand chose d'après lui. Sauf que cette année ma maman a été plus imposable du fait que cette maison non occupée, et vide de tous meubles depuis la mois de novembre 2012 a été considérée comme maison secondaire.
Suis-je en droit de demandée le prorata de la somme  au nouvel acquéreur vu que cette personne est rentrée dans les lieux au mois de juillet 2013 et que c'est cette taxe qui est de vigueur. Je vous remercie de votre réponse et vous prie de croire, à mes meilleures salutations.

doris33 · Answer

Bonjour,

je suppose que votre mère a moins de 75 ans, car sinon, même en cas de maison secondaire, elle aurait eu droit à l'exonération

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

extrait
"Habitation concernée 
L'allègement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale. 

Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire. "

Sinon, vous écrivez que la maison a été vendue en juillet 2012 puis qu'elle est vidée de ces meubles depuis novembre 2012 !
Je suppose donc que la vente a eu lieu en juillet 2013.

Vous pouvez demander mais je crains que vous ne puissez les obliger à payer:

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi

extrait
"C'est pourquoi il est d'usage, et c'est le cas des compromis édités par PAP, de prévoir un remboursement anticipé par l'acheteur au vendeur de sa quote-part de taxe foncière. Pour cela, le vendeur présente l'avis de taxe foncière de l'année précédente à l'acheteur au moment du compromis. La part à rembourser par l'acheteur est calculée sur la base de cet avis, au prorata temporis. Cette somme est réglée par l'acheteur directement au vendeur en un chèque libellé à son ordre le jour de la vente. On considère alors que l'acheteur est définitivement quitte du règlement de sa quote-part à l'égard du vendeur."

Cordialement

MIMI08MIMI · Answer

Ma maman à 79 ans. Je vous remercie de toutes réponses qui m'ont bien aidées.
Cordialement.

imi08mimi

MIMI08MIMI · Answer

Merci beaucoup, c'est ce que je vais demandé aux impôts. pourquoi?

Cordialement.

Impots fonciers

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