Info sur l'utilité du PACS
max85600
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doris33 Messages postés 43518 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2025 - 31 oct. 2013 à 14:20
doris33 Messages postés 43518 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2025 - 31 oct. 2013 à 14:20
Bonjour,
Avec mon amie, nous venons de signé un compromis d'achat pour une maison.
Certaines personnes de notre entourage nous on dit que l'on devrait ce pacser pour facilité les démarches.
Quelles sont réellement l'utilité du PASC dans ce cas?
Le notaire a essayé de nous l'expliquer mais il a été flou et nous n'avons pas tous compris!
Merci de votre aide
Avec mon amie, nous venons de signé un compromis d'achat pour une maison.
Certaines personnes de notre entourage nous on dit que l'on devrait ce pacser pour facilité les démarches.
Quelles sont réellement l'utilité du PASC dans ce cas?
Le notaire a essayé de nous l'expliquer mais il a été flou et nous n'avons pas tous compris!
Merci de votre aide
A voir également:
- Info sur l'utilité du PACS
- Info - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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31 oct. 2013 à 14:20
31 oct. 2013 à 14:20
Bonjour,
un PACS, faciliter les démarches, je ne crois pas mais pour vous protéger mutuellement en cas de décès, il est souhaitable de vous pacser et d'établir un testament chacun.
Si l'un de vous décédait sans testament et sans pacs, la part du bien acheté reviendrait à ses héritiers (parents, si vous n'avez pas d'enfant).
Si l'un de vous deux désignait l'autre comme héritier (par testament) si vous n'êtes pas pacsé, l'héritier serait soumis à des frais de succesion de 60% sur la valeur de la succession.
https://www.ovh.co.uk/mail/
En espérant avoir pu éclaircir les choses, cordialement
un PACS, faciliter les démarches, je ne crois pas mais pour vous protéger mutuellement en cas de décès, il est souhaitable de vous pacser et d'établir un testament chacun.
Si l'un de vous décédait sans testament et sans pacs, la part du bien acheté reviendrait à ses héritiers (parents, si vous n'avez pas d'enfant).
Si l'un de vous deux désignait l'autre comme héritier (par testament) si vous n'êtes pas pacsé, l'héritier serait soumis à des frais de succesion de 60% sur la valeur de la succession.
https://www.ovh.co.uk/mail/
En espérant avoir pu éclaircir les choses, cordialement
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