Paiement impôts fonciers
pomikoyo
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Je paie les impôts fonciers depuis trente sept ans d'une maison que j 'occupe et dont je suis héritière en indivision. Je voudrais savoir si je deviens propriétaire de cette maison du fait que j'en paie les impôts fonciers.
Merci de me répondre,
Je paie les impôts fonciers depuis trente sept ans d'une maison que j 'occupe et dont je suis héritière en indivision. Je voudrais savoir si je deviens propriétaire de cette maison du fait que j'en paie les impôts fonciers.
Merci de me répondre,
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2 réponses
Je voudrais savoir si je deviens propriétaire de cette maison du fait que j'en paie les impôts fonciers.
Ce serait alors très facile de devenir propriétaire. Il ne faut tout de même pas rêver.
Par contre les copropriétaires sont redevables envers vous d'une fraction de la taxe foncière, fonction de leurs droits dans l'immeuble.
Ils pourraient également vous réclamer une indemnité d'occupation, c'est à dire la fraction du loyer "normal" de l'immeuble correspondants à leurs droits.
Ce serait alors très facile de devenir propriétaire. Il ne faut tout de même pas rêver.
Par contre les copropriétaires sont redevables envers vous d'une fraction de la taxe foncière, fonction de leurs droits dans l'immeuble.
Ils pourraient également vous réclamer une indemnité d'occupation, c'est à dire la fraction du loyer "normal" de l'immeuble correspondants à leurs droits.
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