Taxe habitation et succession

Question

Bonjour, 

Je reviens vers vos lumieres concernant le reglement  de la  taxe d'habitation de l'appartement de mon frère décédé en novembre 2012 ; j'ai rendu son appartement au bailleur en février 2013.  Bref je m'attendais déjà à ce que l'administration m'adresse ( aurait meme du déjà m'adresser en ce 24octobre  ? ) un montant 'plein pot' de ladite TH 2013 sans se poser trop de question metaphysique à ce stade ...

Or pourtant ça souleve (selon moi) une double question : 'qui' génére la TH ici ? je suis tenté de conclure la succession et non plus le défunt ; contrairement à d'autres dettes  générées elles tres directement par les revenus du défunt , par exemple l'IR.

Ce qui n'est plus le cas ici ; car déjà comment un défunt peut il générer une taxe *d'habitation* , l'année suivant ...son décès !? c'est bien 'la succession' qui devient redevable de ladite TH en ayant été , ici,  encore locataire à titre précaire au 1er janvier 2013 , ou si l'on préfere simple occupant du lieu sans titre locatif, le temps de le libérer.

Car le bail du défunt , lui, est bel et bien légalement *éteint* de plein droit  à la date du décès ; Et c'est un simple usage , de bon sens, qui permet à la succession de conserver un maintien temporaire dans les lieux , en reglant bien sur le loyer au bailleur , ce que j'ai fait à titre personnel. 

En étant encore 'dans les lieux' au 1er janvier 2013 , il est normal que la TH m'incombe


Mais alors,  j'attends aussi que  le mécanisme du calcul de la TH  qui prend en compte les revenus de son redevable s'applique 'normalement' ;  et  non plus ici selon les revenus du défunt , mais bien selon les revenus du redevable de la TH au 1er janvier , et donc moi vu que je suis le seul héritier en titre.

Inutile de préciser que j'en espère une baisse sensible de la TH dans cette hypothese... d'où ce petit exposé et la question qui va avec.

roudoudou22 · Accepted Answer

Le redevable de la Taxe d'habitation au 1er janvier 2013 est naturellement la personne qui a la disposition des lieux à cette date, dans la mesure où le logement est meublé.

Ce ne peut donc être le défunt

Si ce logement n'avait plus meublé au 1er janvier 2013 (ce qui n'était sans doute pas le cas), personne n'aurait été redevable de la taxe au titre de 2013.

Si l'administration n'a pas été informée du décès suffisamment tôt, elle n'a pu le deviner. Dans ce cas, il n'est pas anormal qu'elle ait adressé l'avertissement de taxe d'habitation au nom du défunt.

palestrina · Answer

Bonsoir,

Et merci de votre réponse .

Pour le 'retard' de l'administration et le fait qu'ils aient adressé la TH au lieu du défunt , c'est tres probable .

je connaissais aussi le distingo potentiel d'un logement vide de tout meuble, ce qui n'était pas le cas.

Bref à un moment donné je vais recevoir une TH à regler , normal; et je pense meme que si leur retard dure je vais les contacter à ce sujet  (je ne leur dois plus que ça)

Mais justement j'aimerais les contacter en connaissant le cadre exact de l'établissement de la TH.

Je doute que l'administration "s'embete" (dans un premier temps au moins ) à d'abord se renseigner sur qui compose la succession, quels sont les revenus respectifs, pour ensuite calculer une TH 'adaptée' ; 

imaginons une succession close (comme c'est mon cas depuis que j'ai reglé l'impot de succession il y a 6 mois) mais cette fois ci composée de 4 frères et soeurs  habitant aux 6 coins de l'héxagone ; là ça deviendrait un vrai casse-tete pour l'administration ...

nb : à ce stade, je ne fais que poser une question , sur base de reflexion, rien de plus

Taxe habitation et succession

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters