Donation
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238722 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013 - 15 oct. 2013 à 12:08
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2 réponses
Impossible de vous répondre. Lorsqu'un logement change de propriétaire, le bail en cous continue. Pour vous, c'est sans conséquence hormis le fait de payer votre loyer au nouveau propriétaire. Celui-ci, association ou non, aura les mêmes droits que votre propriétaire actuel, c'est à dire continuer à vous louer le logement ou ne pas le renouveler selon les règles en vigueur.
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merci pour votre réponse c'est exactement ce que je voulais savoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...