donation Résolu

Question

mon propriétaire va faire don à une association de nos logements, comment cela va-t-il se passer ?quand l'association deviendra propriétaire, devrons nous partir avant la fin de  notre bail ?

Cfc · Answer

Impossible de vous répondre. Lorsqu'un logement change de propriétaire, le bail en cous continue. Pour vous, c'est sans conséquence hormis le fait de payer votre loyer au nouveau propriétaire. Celui-ci, association ou non, aura les mêmes droits que votre propriétaire actuel, c'est à dire continuer à vous louer le logement ou ne pas le renouveler selon les règles en vigueur.

238722 · Answer

merci pour votre réponse c'est exactement ce que je voulais savoir

Donation

2 réponses

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