Succession-curatelle, en savoir plus sur assurance vie
Sylvain137
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Sylvain137 Messages postés 5 Statut Membre -
Sylvain137 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis héritier de Mr A, décédé récemment, qui était sous couratelle.
Il avait désigné quelqu'un d'autre comme bénéficiaire de son assurance vie.
En tant qu'héritier d'une personne sous curatelle quelles démarches puis-je faire pour en savoir plus ?
Je voudrais en particulier savoir quand le bénéficiaire de l'assurance a été désigné.
Et pouvoir vérifier le document ou les termes du document indiquant qui est le bénéficiaire.
Merci d'avance,
Je suis héritier de Mr A, décédé récemment, qui était sous couratelle.
Il avait désigné quelqu'un d'autre comme bénéficiaire de son assurance vie.
En tant qu'héritier d'une personne sous curatelle quelles démarches puis-je faire pour en savoir plus ?
Je voudrais en particulier savoir quand le bénéficiaire de l'assurance a été désigné.
Et pouvoir vérifier le document ou les termes du document indiquant qui est le bénéficiaire.
Merci d'avance,
A voir également:
- Succession-curatelle, en savoir plus sur assurance vie
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Curatelle - Guide
8 réponses
Faire une demande. Et si vous n'obtenez pas de réponse, refaites un courrier, éventuellement passez par le notaire, pour attirer l'attention de l'assureur sur la curatelle et vous demandez si le bénéficiaire a bien été désigné avant la mise sous curatelle. Ca devrait attirer suffisamment l'attention du service juridique de l'assureur pour qu'il vérifie que tout est correct.
quelles démarches puis-je faire pour en savoir plus ?
Aucune.
Vous pouvez toujours demander des précisions auprès de l'organisme d'assurance mais aucune information ne vous sera fournie.
Tentez malgré tout !
Aucune.
Vous pouvez toujours demander des précisions auprès de l'organisme d'assurance mais aucune information ne vous sera fournie.
Tentez malgré tout !
Merci.
Une procédure en justice permettrait-elle d'avoir accès aux pièces ?
Ou en tout cas, permette qu'un représentant de l'état vérifie que tout est en ordre ?
Une procédure en justice permettrait-elle d'avoir accès aux pièces ?
Ou en tout cas, permette qu'un représentant de l'état vérifie que tout est en ordre ?
Une procédure en justice permettrait-elle d'avoir accès aux pièces ?
Consultez un avocat sur les chances d'obtenir l'information souhaitée par autorité de Justice.
permette qu'un représentant de l'état vérifie que tout est en ordre ?
L'Etat ne s'immisce pas dans les affaires privées.
Si la prime versée était soumise à l'impôt, l'administration l'a perçue obligatoirement car pour obtenir le versement de la somme prévue un document doit être fourni par cette administration au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Consultez un avocat sur les chances d'obtenir l'information souhaitée par autorité de Justice.
permette qu'un représentant de l'état vérifie que tout est en ordre ?
L'Etat ne s'immisce pas dans les affaires privées.
Si la prime versée était soumise à l'impôt, l'administration l'a perçue obligatoirement car pour obtenir le versement de la somme prévue un document doit être fourni par cette administration au bénéficiaire désigné dans le contrat.
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Il faut pouvoir vérifier si :
1) Le bénéficiaire de l'assurance vie a été désigné hors mise sous curatelle.
2) Si c'est pendant la mise sous curatelle, si la désignation du bénéficiaire a bien été faite avec le curateur (il n'y avait pas de testament). Car si ca avait ete fait sans curateur, puisqu'il n'y avait pas de testament, une simple designation par lettre devrait etre invalide, n'est-ce pas ?
1) Le bénéficiaire de l'assurance vie a été désigné hors mise sous curatelle.
2) Si c'est pendant la mise sous curatelle, si la désignation du bénéficiaire a bien été faite avec le curateur (il n'y avait pas de testament). Car si ca avait ete fait sans curateur, puisqu'il n'y avait pas de testament, une simple designation par lettre devrait etre invalide, n'est-ce pas ?
Il faut pouvoir vérifier
Les raisons avancées ne peuvent être contrôlées sans une décision de justice à obtenir par l'engagement d'une procédure avec la présence d'un avocat.
Pour l'heure ce ne sont que des hypothèses.
Et ce n'est certainement pas l'organisme d'assurances qui va se charger de cette tâche car qui soit le bénéficiaire du versement, la somme prévue dans le contrat est due.
Les raisons avancées ne peuvent être contrôlées sans une décision de justice à obtenir par l'engagement d'une procédure avec la présence d'un avocat.
Pour l'heure ce ne sont que des hypothèses.
Et ce n'est certainement pas l'organisme d'assurances qui va se charger de cette tâche car qui soit le bénéficiaire du versement, la somme prévue dans le contrat est due.
Selon vous, la compagnie d'assurance ne vérifie pas ce genre de choses ?
Même si, comme Cfc le conseillait, je lui écris en lui signalant que Mr A était sous curatelle ?
S'il en est ainsi, c'est aberrant car il faut lancer pour une procédure pour en avoir le coeur net ?
(NB: En coninuant l'hyopthèse, si le destinaire désigné n'était pas valable par manque du curateur, les héritiers deviendraient les destinataires. Donc l'argent pourrait être versé. Ce n'est donc pas ça qui peut poser problème.)
Même si, comme Cfc le conseillait, je lui écris en lui signalant que Mr A était sous curatelle ?
S'il en est ainsi, c'est aberrant car il faut lancer pour une procédure pour en avoir le coeur net ?
(NB: En coninuant l'hyopthèse, si le destinaire désigné n'était pas valable par manque du curateur, les héritiers deviendraient les destinataires. Donc l'argent pourrait être versé. Ce n'est donc pas ça qui peut poser problème.)
D'après ce site, il faut que le majeur sous curatelle soit accompagné de son tuteur pour désigner ou modifier le bénéficiaire de l'assurance vie :
http://www.sebastiendonati.com/index.php?post/2010/04/12/Assurance-vie-%3A-modification-de-la-clause-b%C3%A9n%C3%A9ficiaire-et-curatelle...suite-!
Voici l'extrait significatif de cette page :
"La loi du 5 mars 2007 a définitivement levé les doutes qui pouvaient subsister en autorisant expressément la souscription d'un contrat d'assurance-vie par un majeur protégé. Il doit pour cela être aidé par son curateur, s'il est sous curatelle, ce qui signifie concrètement que le contrat devra porter sa signature et celle de son curateur.
Le majeur protégé peut prendre la décision de souscription seul et demander à son curateur de l'accompagner.
L'article L 132-4-1 du Code des Assurances précise que la souscription, le rachat et la modification de bénéficiaire, nécessitent l'assistance du curateur. Bien entendu, comme prévu par ce même article, le bénéficiaire désigné devra être différent de la personne du curateur ou du tuteur. Sinon aux termes de l'alinéa 2 « Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée."
http://www.sebastiendonati.com/index.php?post/2010/04/12/Assurance-vie-%3A-modification-de-la-clause-b%C3%A9n%C3%A9ficiaire-et-curatelle...suite-!
Voici l'extrait significatif de cette page :
"La loi du 5 mars 2007 a définitivement levé les doutes qui pouvaient subsister en autorisant expressément la souscription d'un contrat d'assurance-vie par un majeur protégé. Il doit pour cela être aidé par son curateur, s'il est sous curatelle, ce qui signifie concrètement que le contrat devra porter sa signature et celle de son curateur.
Le majeur protégé peut prendre la décision de souscription seul et demander à son curateur de l'accompagner.
L'article L 132-4-1 du Code des Assurances précise que la souscription, le rachat et la modification de bénéficiaire, nécessitent l'assistance du curateur. Bien entendu, comme prévu par ce même article, le bénéficiaire désigné devra être différent de la personne du curateur ou du tuteur. Sinon aux termes de l'alinéa 2 « Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée."
la compagnie d'assurance ne vérifie pas ce genre de choses ?
Ce n'est pas son problème.
Le sien consiste à "faire" de l'argent.
comme Cfc le conseillait, je lui écris en lui signalant que Mr A était sous curatelle ?
Je vous l'avais préconisé avant lui.
Il ne vous en coûtera qu'un timbre-poste.
car il faut lancer pour une procédure pour en avoir le coeur net ?
C'est à vous d'apporter la preuve d'une manoeuvre frauduleuse;
Ce n'est pas son problème.
Le sien consiste à "faire" de l'argent.
comme Cfc le conseillait, je lui écris en lui signalant que Mr A était sous curatelle ?
Je vous l'avais préconisé avant lui.
Il ne vous en coûtera qu'un timbre-poste.
car il faut lancer pour une procédure pour en avoir le coeur net ?
C'est à vous d'apporter la preuve d'une manoeuvre frauduleuse;
La législation juridique et financière évolue en permanence...