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Isf sur donation

vernier52 Messages postés 1 Statut Membre -  
 vernier 52 -
la valeur d'une donation à un enfant mineur doit elle être intégré à la base imposable ISF des parents représentants légaux ?

merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 069
 
Le patrimoine détenu par l'enfant mineur doit être déclaré.
En matière de nue-propriété, c'est l'usufruitier qui doit déclarer la totalité ( y compris la nue-propriété )
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vernier 52
 
merci pour cette réponse
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