Isf sur donation

vernier52 Messages postés 1 Statut Membre -
vernier 52 - 9 oct. 2013 à 10:04

la valeur d'une donation à un enfant mineur doit elle être intégré à la base imposable ISF des parents représentants légaux ?

merci par avance

A voir également:

Isf sur donation
Compte joint donation déguisée - Guide
Abattement 150 000 euros donation date - Guide
Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
Donation universelle entre époux prix - Guide
Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 063

Le patrimoine détenu par l'enfant mineur doit être déclaré.
En matière de nue-propriété, c'est l'usufruitier qui doit déclarer la totalité ( y compris la nue-propriété )

vernier 52

merci pour cette réponse

Discussions similaires

Construction maison sur terrain en donation

Donation hors part non respectée par le notaire

Isf sur donation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters