Isf sur donation
vernier52
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9 oct. 2013 à 05:49
vernier 52 - 9 oct. 2013 à 10:04
vernier 52 - 9 oct. 2013 à 10:04
A voir également:
- Isf sur donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
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flocroisic
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9 oct. 2013 à 07:32
9 oct. 2013 à 07:32
Le patrimoine détenu par l'enfant mineur doit être déclaré.
En matière de nue-propriété, c'est l'usufruitier qui doit déclarer la totalité ( y compris la nue-propriété )
En matière de nue-propriété, c'est l'usufruitier qui doit déclarer la totalité ( y compris la nue-propriété )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2013 à 10:04