Isf sur donation
vernier52
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 9 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2013
-
9 oct. 2013 à 05:49
vernier 52 - 9 oct. 2013 à 10:04
vernier 52 - 9 oct. 2013 à 10:04
A voir également:
- Isf sur donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Isf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
9 oct. 2013 à 07:32
9 oct. 2013 à 07:32
Le patrimoine détenu par l'enfant mineur doit être déclaré.
En matière de nue-propriété, c'est l'usufruitier qui doit déclarer la totalité ( y compris la nue-propriété )
En matière de nue-propriété, c'est l'usufruitier qui doit déclarer la totalité ( y compris la nue-propriété )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2013 à 10:04