changer le nom de famille de ma fille pour le mien

Question

Bonjour, 
ma fille a 9 ans ,elle porte le nom de son pere  mais celui-ci est incarcéré pour 12 ans pour des faits de viols sur sa  demi soeur. j'ai obtenu la garde exclusif de ma fille , elle n'a plus aucun contact avec son pere depuis 4 ans.

comment je dois proceder pour obtenir ce changement de nom ,je voudrais qu'elle porte mon nom de jeune fille ,ma fille ne veut plus porter le nom de son pere meme sur ses cahiers elle met mon nom.
merci de votre aide 
elle grandi et ma  fille souffre de ce nom car c'est celui du violeur de sa demi soeur.

ostefan · Answer

Bonjour,

Vous trouverez toutes les informations pour un changement de patronyme ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

En espérant que le procureur de la République considère cela comme un motif légitime.

gerber1 · Answer

Bonjour
Je crois que vous avez un avocat.: Quel est son avis.???
Car votre ex.n'est pas déchu de ses droits parentaux.

Demande de changement de nom au profit d'un mineur
Lorsque la demande de changement de nom est effectuée au profit d'un enfant mineur, cette demande doit être présentée par ses parents exerçant conjointement l'autorité parentale.En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande doit obtenir, préalablement au dépôt de son dossier, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs.Il en est de même lorsque le parent demandeur exerce seul l'autorité parentale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

JeanM75 · Answer

Madame,

J'ai eu le même problème.

J'ai eu recours à un avocat spécialisé, la référence dans toute la France.Il plaide d'ailleurs partout.Il s'agit de Maître xxxx .xxxx ( ** ), avocat à Paris.Je l'ai trouvé sur internet.Il avait donné gain de cause à l'une de mes amies.J'ai obtenu satisfaction également.En prenant la référence en la matière, vous ne prenez aucun risque.De plus, ces tarifs sont raisonnables et payables en 3 fois.

Bon succès et bonne chance !
**.: nom supprimé par modérateur

la belle endormie · Answer

bonsoir,
j'ai reçu un courrier pour ma fille et moi même pour une audition auprès du juge des tutelles 
qui peux me dire comment cela se déroule 
merci 

audition pour procedure legale pure et simple  cela veut dire quoi?

Changer le nom de famille de ma fille pour le mien

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