Location meublé
mickaellas06
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonsoir,
J'ai loué à un salarié un logement pendant 10 mois, celui-ci ne m'a jamais demandé de rester davantage; aujourd'hui (3 mois après sa sortie des lieux), il veut me traîner en justice parce que je n'avais pas le droit de faire un bail de 10 mois.
Peut-il se retourner contre moi même 3 mois après sa sortie et sans jamais m'avoir évoqué le problème (ni par courrier, ni oralement)?
Qu'est-ce que je risque financièrement?
Merci pour vos réponses
J'ai loué à un salarié un logement pendant 10 mois, celui-ci ne m'a jamais demandé de rester davantage; aujourd'hui (3 mois après sa sortie des lieux), il veut me traîner en justice parce que je n'avais pas le droit de faire un bail de 10 mois.
Peut-il se retourner contre moi même 3 mois après sa sortie et sans jamais m'avoir évoqué le problème (ni par courrier, ni oralement)?
Qu'est-ce que je risque financièrement?
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1 réponse
vous n'aviez effectivement pas le droit de limiter la location à 10 mois s'il s'agissait d'un logement pour habitation principale (sauf étudiant)
c'est malheureusement bien souvent que des personnes qui louent en saisonnier louent les autres mois à des personnes en leur demandant de liberer les lieux pendant la saison
mais c'est interdit de faire un bail de location meublé d'une durée inférieure à un an (sauf étudiant)
si non vous devez faire des contrat saisonnier de moins de 3 mois et ca ne doit pas être la résidence principale du locataire
et dans ce cas il ne peut normalement pas avoir sa boite aux lettres par exemple ou déclarer que c'est ici son domicile
voici la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
c'est malheureusement bien souvent que des personnes qui louent en saisonnier louent les autres mois à des personnes en leur demandant de liberer les lieux pendant la saison
mais c'est interdit de faire un bail de location meublé d'une durée inférieure à un an (sauf étudiant)
si non vous devez faire des contrat saisonnier de moins de 3 mois et ca ne doit pas être la résidence principale du locataire
et dans ce cas il ne peut normalement pas avoir sa boite aux lettres par exemple ou déclarer que c'est ici son domicile
voici la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
La législation juridique et financière évolue en permanence...