Donation de caveau
georges62460
Messages postés
173
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
-
Modifié par BmV le 5/10/2013 à 11:16
georges62460 Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 5 oct. 2013 à 13:38
georges62460 Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 5 oct. 2013 à 13:38
A voir également:
- Donation de caveau
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
6 réponses
Avez vous vu le document octroyant la concession ?
Quelle en est sa durée ?
Quelle en est l'échéance ?
Quelle en est sa durée ?
Quelle en est l'échéance ?
georges62460
Messages postés
173
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
189
Modifié par georges62460 le 5/10/2013 à 12:26
Modifié par georges62460 le 5/10/2013 à 12:26
durée 30 ans
echeance 2033
oui j ai vue l acte de concession
echeance 2033
oui j ai vue l acte de concession
georges62460
Messages postés
173
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
189
Modifié par georges62460 le 5/10/2013 à 12:25
Modifié par georges62460 le 5/10/2013 à 12:25
oui je l est vue
georges62460
Messages postés
173
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
189
5 oct. 2013 à 12:26
5 oct. 2013 à 12:26
oui j ai vue l acte
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue". Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville.
S'agissant de donation ou d'échange
1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
2) Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire
En définitive, si la concession a déjà été utilisée, vous ne pouvez la recevoir par donation, et la donation à votre profit du "monument" ne vous permettrait pas d'y être inhumée.
S'agissant de donation ou d'échange
1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
2) Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire
En définitive, si la concession a déjà été utilisée, vous ne pouvez la recevoir par donation, et la donation à votre profit du "monument" ne vous permettrait pas d'y être inhumée.
georges62460
Messages postés
173
Date d'inscription
vendredi 21 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2015
189
5 oct. 2013 à 13:38
5 oct. 2013 à 13:38
il n y a jamais eu personne dans cette concession
La législation juridique et financière évolue en permanence...