Donation de caveau
georges62460
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georges62460 Messages postés 198 Statut Membre -
georges62460 Messages postés 198 Statut Membre -
BONJOUR AUX MEMBRES DE CE FORUM.
Voila ma question une amie c est présenté avec moi dans une mairie je souhaite savoir si la mairie a le droit de refusé a avoir une sépulture dans la commune de naissance,car une amie me donne son caveau ( Donation ) alors etant donné que moi je suis né dans cette commune et je n y habite pas la mairie a refusé que mon amie me donne le caveau en a t elle le droit.
merci de votre réponse
Voila ma question une amie c est présenté avec moi dans une mairie je souhaite savoir si la mairie a le droit de refusé a avoir une sépulture dans la commune de naissance,car une amie me donne son caveau ( Donation ) alors etant donné que moi je suis né dans cette commune et je n y habite pas la mairie a refusé que mon amie me donne le caveau en a t elle le droit.
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Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue". Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville.
S'agissant de donation ou d'échange
1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
2) Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire
En définitive, si la concession a déjà été utilisée, vous ne pouvez la recevoir par donation, et la donation à votre profit du "monument" ne vous permettrait pas d'y être inhumée.
S'agissant de donation ou d'échange
1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation).
2) Une concession déjà "utilisée" peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire
En définitive, si la concession a déjà été utilisée, vous ne pouvez la recevoir par donation, et la donation à votre profit du "monument" ne vous permettrait pas d'y être inhumée.
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