Réclamation sur option fiscale impots fonciers
Résolu
connaissance0.1
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 9 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 octobre 2013
-
4 oct. 2013 à 18:04
connaissance0.1 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2013 - 5 oct. 2013 à 11:29
connaissance0.1 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2013 - 5 oct. 2013 à 11:29
A voir également:
- Réclamation sur option fiscale impots fonciers
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
2 réponses
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
549
4 oct. 2013 à 18:43
4 oct. 2013 à 18:43
L'option pour le régime réel doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de revenus, par suite il est impossible de faire une réclamation pour ce régime si on a laissé le régime "micro-foncier" initialement.
L'article 32 du code général des impôts est limpide au paragraphe 4 :
"4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1."
Sachant que les dispositions du 1 sont le micro-foncier et les 28 et 31 le réel.
Ceci veut donc dire qu'une personne normalement au "micro-foncier" qui voulait opter pour le régime réel sur ses revenus de 2012 devait le faire avant fin mai 2013 (ou juin si dépôt sur internet).
Autant il est possible de contredire l'administration sur la façon dont elle interprète des articles de lois (ce qu'on appelle la doctrine administrative), autant ici l'article de base est très clair.
Dans ce cas, le délai de 3 ans de réclamation ne s'applique pas.
Ce n'est pas le seul exemple, un rattachement d'enfant majeur doit aussi se faire dans le même délai, toute réclamation contentieuse est impossible.
Il arrive quand même que ce type de réclamation soit acceptée à tort, mais ceci ne peut pas remettre en cause un article de loi.
Après, rien n'empêche un service de le faire par voie gracieuse, mais il n'y a aucune obligation.
L'article 32 du code général des impôts est limpide au paragraphe 4 :
"4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1."
Sachant que les dispositions du 1 sont le micro-foncier et les 28 et 31 le réel.
Ceci veut donc dire qu'une personne normalement au "micro-foncier" qui voulait opter pour le régime réel sur ses revenus de 2012 devait le faire avant fin mai 2013 (ou juin si dépôt sur internet).
Autant il est possible de contredire l'administration sur la façon dont elle interprète des articles de lois (ce qu'on appelle la doctrine administrative), autant ici l'article de base est très clair.
Dans ce cas, le délai de 3 ans de réclamation ne s'applique pas.
Ce n'est pas le seul exemple, un rattachement d'enfant majeur doit aussi se faire dans le même délai, toute réclamation contentieuse est impossible.
Il arrive quand même que ce type de réclamation soit acceptée à tort, mais ceci ne peut pas remettre en cause un article de loi.
Après, rien n'empêche un service de le faire par voie gracieuse, mais il n'y a aucune obligation.
connaissance0.1
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 9 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 octobre 2013
5 oct. 2013 à 11:29
5 oct. 2013 à 11:29
Je vous remercie elricjean2 pour ces informations claires et prises à mon grand regret.
Dura lex sed lex!
Dura lex sed lex!
La législation juridique et financière évolue en permanence...