Réclamation sur option fiscale impots fonciers Résolu

Question

Bonjour, 
Il y a plus d'un mois j'ai demandé dans la rubrique "Réclamations sur impôts fonciers" le résultat d'un sujet qui me préoccupe: l'aboutissement de la réclamation de "01nico01" pour obtenir un changement d'option fiscale sur du micro foncier d'un prélèvement forfaitaire vers une déclaration réel plus avantageuse pour lui comme (c'est mon cas aussi). Suite au refus de l'administration de 01nico01 de rectifier son choix fiscal sur les trois dernières années on lui avait conseillé de s'adresser au médiateur puis au Tribunal Administratif. A ce jour je n'ai aucune nouvelle réponse. Je ne sais donc pas si les impôts après médiateur ou après TA accepte de revenir sur l'option fiscal sur les trois dernières années.
Pouvez vous m'aider?
D'avance merci

elricjean2 · Answer

L'option pour le régime réel doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de revenus, par suite il est impossible de faire une réclamation pour ce régime si on a laissé le régime "micro-foncier" initialement.

L'article 32 du code général des impôts est limpide au paragraphe 4 :

"4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.

L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1."

Sachant que les dispositions du 1 sont le micro-foncier et les 28 et 31 le réel.

Ceci veut donc dire qu'une personne normalement au "micro-foncier" qui voulait opter pour le régime réel sur ses revenus de 2012 devait le faire avant fin mai 2013 (ou juin si dépôt sur internet). 

Autant il est possible de contredire l'administration sur la façon dont elle interprète des articles de lois (ce qu'on appelle la doctrine administrative), autant ici l'article de base est très clair.
Dans ce cas, le délai de 3 ans de réclamation ne s'applique pas.
Ce n'est pas le seul exemple, un rattachement d'enfant majeur doit aussi se faire dans le même délai, toute réclamation contentieuse est impossible.

Il arrive quand même que ce type de réclamation soit acceptée à tort, mais ceci ne peut pas remettre en cause un article de loi.

Après, rien n'empêche un service de le faire par voie gracieuse, mais il n'y a aucune obligation.

connaissance0.1 · Answer

Je vous remercie elricjean2 pour ces informations claires et prises à mon grand regret.
Dura lex sed lex!

Réclamation sur option fiscale impots fonciers

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