Donation au dernier vivant
Utilisateur anonyme
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BONJOUR Pouvez vous me dire si une donation au dernier vivant et la meme chose que la donation entre époux Merci
2 réponses
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la meme chose que la donation entre époux.
Réponse affirmative.
Selon les régions et habitudes locales, la donation est soit intitulée " soit au dernier vivant", soit "entre époux", soit " à cause de mort".
Cependant dans le milieu juridique la disctinction est faite entre les donations consenties entre époux, soit de leur vivant, avec effets immédiats tenant à la transmission de biens immédiatement, et celles consenties avec effets différés au décès, que sont les donations au dernier vivant. -